les enfants, victimes par ricochet, ne peuvent se prévaloir d'une aggravation de leur préjudice personnel causée par la mort de leur père, "alors que les demandeurs invoquaient le décès de leur père,

particulier et distinct résultant directement de l'infraction, et que le créancier qui ne réclame qu'une somme identique à sa déclaration de créance ne démontre pas avoir subi un préjudice personnel et

, personnel et légitime à la société AS Patrick.

Il indique que son préjudice certain et direct réside dans la perte de chance d'avoir pu le vendre lui-même et d'en obtenir le prix de vente ; que celui-ci est égal à la moyenne des estimations du même

Sur le préjudice moral La sanction disciplinaire annulée a généré un préjudice moral subi par Mme [D], en particulier au regard de son ancienneté de 19 ans et du type de sanction consistant à l'exclure

Sur l'évaluation des préjudices subis par M. [Y] 1. Sur les préjudices patrimoniaux A.

parfaitement déterminé la part de ce préjudice directement imputable aux faits de la cause, en opérant une distribution avec celle résultant de son état antérieur.

1 - le DFP : 458 625 euros 2 - le préjudice d'agrément : 40 000 euros 3 - le préjudice esthétique permanent : 20 000 euros 4 - le préjudice sexuel : 60 000 euros 5 - le préjudice d'établissement

rue Defrance 94300 VINCENNES, prise en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille où est géré le dossier,39 Boulevard Vincent Delpuech-Les Bureaux du Méditerranée

, l'indemnisation des préjudices purement personnels à leur auteur.

Il conclut pour faire dire que la charge des frais de pension de ces animaux est dépourvue de lien directe avec les infractions.

personnel qui est résulté directement de cette infraction pour Florent X...; SUR LA POURSUITE EXERCEE A L'ENCONTRE DE JACOUES Y...

personnel qui soit en relation directe de cause à effet avec l'irrégularité commise et que, même si la transformation d'un garage en habitation était soumise à la délivrance d'un permis de construire,

à la réduction de l'autonomie avant consolidation (besoin d'assistance d'une tierce personne), - le préjudice d'établissement, - le préjudice esthétique temporaire et permanent, - le préjudice résultant

F à raison des préjudices que cette faute leur a directement causé. 4.

causé par l'infraction ".

l'assureur de l'auteur des dommages subis, ce qui permet à monsieur [N] et madame [L] de s'adresser directement à la SA Sagena devenue SMA pour obtenir indemnisation de leur préjudice et du préjudice

que l'infraction prévue par l'article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 est matériellement constituée - à l'infirmation pour le surplus et prie la cour, statuant à nouveau - de dire et juger que les

C... ayant d'ores et déjà engagé d'autres actions tendant à les faire condamner au paiement du passif de la liquidation judiciaire, - faute de preuve d'un préjudice résultant directement de l'infraction

des personnes responsables du dommage pour fixer le montant de l'indemnisation, Vu les deux arrêts de la Cour de Cassation intervenue dans le dossier [F] : arrêt Cour de Cassation du 2 mai 2012 n° 11