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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6789f3cbc2a5bdff9703009c
16 janvier 2025
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable au jour de la présentation.
Cour d'Appel
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5 février 2008
sont pas réunies ; que la fin de non recevoir doit être rejetée ; Attendu que la SARL GIL oppose la nullité de la lettre de change au motif que le nom du bénéficiaire y faisait défaut lors de la présentation
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25 mars 2004
par Madame MARTIN, Président, qui a signé la minute avec Mademoiselle Y..., Greffier, présent lors du prononcé de l'arrêt.
6253ca0fbd3db21cbdd89ef1
3 octobre 2006
Ils invoquent un certain nombre d'exceptions : La banque aurait été porteur négligent, n'ayant pas présenté au paiement les billets dans les délais impartis: article L 511-49 du Code de commerce par renvoi
Pôle 5 - Chambre 6
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6 octobre 2011
pas commis de faute en n'utilisant pas la forme de l'envoi recommandé avec accusé de réception en l'absence de circonstances de nature à lui imposer une vigilance particulière ; que le chèque a été présenté
6253c8eebd3db21cbdd86b5e
5 août 2003
Elle conclut donc au débouté des demandes de Mme Z... présentées à son encontre et au paiement par celle-ci d'une somme de 2.000 ä sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
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31 mai 2012
du chèque litigieux et des endossements ultérieurs ainsi qu'à la responsabilité extracontractuelle des deux banques ; qu'elle explique que le chèque a été présenté au paiement en France et débité d'un
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6 juillet 2012
Il est, en outre, nécessaire de rappeler qu'alors que son compte bancaire était débiteur et que la SELAS JURISCARIB le savait parfaitement pour l'avoir consulté sur internet, elle a présenté en paiement
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3 juillet 2008
compte courant, ce qui avait eu pour effet d'assécher fictivement son compte courant et par effet de cascade à conduire la banque à rejeter, y compris de manière rétroactive, la majorité des valeurs présentées
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19 février 1998
argumentation subsidiaire au fond tenant au non cautionnement par ses soins du montant des lettres de change impayées, à la déchéance de la Banque à en poursuivre le recouvrement à défaut de les avoir présentés
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29 octobre 2007
Ces chèques bien que non endossables ont été présentés au paiement par un tiers, M Raymond B..., père de Michel B..., et ont été payés par la banque tirée, soit la caisse régionale de crédit agricole mutuel
8e Chambre C
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12 octobre 2017
prévoit que le client ne donne aucune instruction lorsqu'il est d'accord pour le paiement, la banque ne rejetant les effets présentés au paiement qu'à la demande expresse du client en temps utile...'
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24 avril 2012
Elle indique d'abord que la lettre de change n'a pas été présentée au paiement dans le délai fixé par l'article L.511-26 du code de commerce.
Pôle 4 - Chambre 8
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27 novembre 2014
adressée par l'huissier le 24 juillet 2013, la banque a confirmé que le solde disponible aux date et heure de la saisie était bien de 8.748,54 euros mais a précisé qu'un chèque de 22.803,68 euros, présenté
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28 mars 2002
Ce chèque présenté au paiement est revenu impayé. La S.A ADAPT a été mise en liquidation judiciaire, le 11 septembre 1996.
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31 octobre 2002
Les lettres de change présentées au paiement auprès de la banque de la S.A. WARNING, sont revenues partiellement impayées pour un montant total de 25.160,25 francs.
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11 avril 2013
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation ' Il s'évince de cette règle que le chèque peut être présenté en paiement dès son émission
6253ca9bbd3db21cbdd8b857
13 décembre 2007
Ce billet a été présenté en paiement le 16 juin 2003 et est revenu avec la mention " impayé ", à la suite de quoi la société SOFINCO a été autorisée par ordonnance du Président du tribunal de commerce
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3 mars 2016
des frais et commissions restant à facturer au titre de l'encours et les effets de commerce présentés en paiement ou non échus sans encaissement effectif au jour de la signature de l'acte du 5 juin 2008
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22 février 2012
instructions de Monsieur Y..., l'a encaissé sur son compte bancaire puis a établi en faveur de Monsieur Y...un virement de 7 000 euros en espèces ; que le chèque de 10 000 euros a été rejeté lors de sa présentation
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