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31 836 résultats pour « primes liées aux résultats de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7589cdc6046d4774daaa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il en résulte que, pour le ressort de la cour d'appel de Douai, la juridiction de première instance compétente est le tribunal de commerce de Lille-Métropole et l'appel des décisions de cette juridiction

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Affirmant que seul le prix minoré des actions doit être pris en compte, elle relève qu'il a été limité à 2,13 fois le résultat de l'entreprise, achetée cinq ans plus tôt avec un coefficient de 5, et alors

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA03601_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités () ".

Source officielle
CA

9e Chambre C

603565d626a2348d5d80e25c

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

' analysant les résultats du Crédit Agricole au 23 février 2012.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e686

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Considérant que les primes liées à la participation, à l'intéressement et à l'abondement perçues au titre de l'année 2013 devaient être prises en compte dans l'assiette de calcul de cette indemnité, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94c0d41e0057d43e67a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Considérant que les primes liées à la participation, à l'intéressement et à l'abondement perçues au titre de l'année 2013 devaient être prises en compte dans l'assiette de calcul de cette indemnité, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94c0d41e0057d43e67e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Considérant que les primes liées à la participation, à l'intéressement et à l'abondement perçues au titre de l'année 2013 devaient être prises en compte dans l'assiette de calcul de cette indemnité, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94c0d41e0057d43e680

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Considérant que les primes liées à la participation, à l'intéressement et à l'abondement perçues au titre de l'année 2013 devaient être prises en compte dans l'assiette de calcul de cette indemnité, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e682

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Considérant que les primes liées à la participation, à l'intéressement et à l'abondement perçues au titre de l'année 2013 devaient être prises en compte dans l'assiette de calcul de cette indemnité, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e684

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Considérant que les primes liées à la participation, à l'intéressement et à l'abondement perçues au titre de l'année 2013 devaient être prises en compte dans l'assiette de calcul de cette indemnité, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e688

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Considérant que les primes liées à la participation, à l'intéressement et à l'abondement perçues au titre de l'année 2013 devaient être prises en compte dans l'assiette de calcul de cette indemnité, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e68a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Considérant que les primes liées à la participation, à l'intéressement et à l'abondement perçues au titre de l'année 2013 devaient être prises en compte dans l'assiette de calcul de cette indemnité, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e68c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Considérant que les primes liées à la participation, à l'intéressement et à l'abondement perçues au titre de l'année 2013 devaient être prises en compte dans l'assiette de calcul de cette indemnité, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e690

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Considérant que les primes liées à la participation, à l'intéressement et à l'abondement perçues au titre de l'année 2013 devaient être prises en compte dans l'assiette de calcul de cette indemnité, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e692

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Considérant que les primes liées à la participation, à l'intéressement et à l'abondement perçues au titre de l'année 2013 devaient être prises en compte dans l'assiette de calcul de cette indemnité, M.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67beeca9bf26379030710

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Or la chute du prix des matières premières a eu un fort impact sur les résultats du groupe Cargill, en termes de résultats d'exploitation et de bénéfices nets, qui n'étaient pas en phase avec les objectifs

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67beeca9bf26379030712

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Or la chute du prix des matières premières a eu un fort impact sur les résultats du groupe Cargill, en termes de résultats d'exploitation et de bénéfices nets, qui n'étaient pas en phase avec les objectifs

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67beeca9bf26379030714

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Or la chute du prix des matières premières a eu un fort impact sur les résultats du groupe Cargill, en termes de résultats d'exploitation et de bénéfices nets, qui n'étaient pas en phase avec les objectifs

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67befca9bf26379030716

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Or la chute du prix des matières premières a eu un fort impact sur les résultats du groupe Cargill, en termes de résultats d'exploitation et de bénéfices nets, qui n'étaient pas en phase avec les objectifs

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67befca9bf2637903071a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Or la chute du prix des matières premières a eu un fort impact sur les résultats du groupe Cargill, en termes de résultats d'exploitation et de bénéfices nets, qui n'étaient pas en phase avec les objectifs

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