CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE01115_20251202
2 décembre 2025
de l’inviolabilité du corps humain couvert par le principe de la sauvegarde de la dignité de la personne élevé au rang des principes constitutionnels, ainsi que par l’article 223-8 du code pénal ; il
DCA_23VE02012_20251202
personne humaine, à savoir le recueil obligatoire de son consentement libre et éclairé, la délivrance d’une information écrite et orale préalable, son suivi médical, le droit à la dignité humaine et à
DCA_23VE02013_20251202
DCA_23VE02014_20251202
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bac8
17 juin 2008
de la liberté de communication et d'information qui autorise la publication de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité sous la réserve du respect de la dignité humaine, le premier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00144_20250206
6 février 2025
ainsi désignée mais relève de l'insulte ; ce nom a suscité des réactions dans le quartier ; son usage porte fondamentalement atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et
Juge des référés
DCA_23PA03186_20260430
30 avril 2026
procédure pénale n’est pas respecté et la durée quotidienne d’encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions de détention au centre pénitentiaire
DCA_23PA03187_20260430
DCA_23PA03195_20260430
DCA_23PA03196_20260511
11 mai 2026
DCA_23PA03198_20260430
DCA_23PA03199_20260430
DCA_23PA03200_20260511
DCA_23PA03202_20260511
DCA_23PA03206_20260430
DCA_23PA03207_20260414
14 avril 2026
DCA_23PA03578_20260511
DCA_23PA03583_20260414
DCA_23PA03584_20260414
DCA_23PA03586_20260430
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