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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
5fdacc80fe0e6f5ece6fb4ff
22 mai 2019
Il s'est aussi porté caution de la même société pour la somme de 300 000 euros, toujours au profit de la BANQUE FRANÇAISE COMMERCIALE ANTILLES GUYANE.
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1ere Chambre
5fdbde9bc4dff3bdd48a4935
22 janvier 2019
AE 467 et 469 au profit de la parcelle Y...
Chambre Sociale
6162bb4df32b7c38854c30d3
17 janvier 2013
Elle conteste toute violation de la priorité de réembauche et expose que les tests qu'il a passés pour occuper le poste de responsable Step (station d'épuration) n'ont pas été concluants.
16e chambre
5fca662d84fbf04f2c6ac497
29 octobre 2020
[J] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 2 - Chambre 1
5fda7751d348120242e31479
13 juin 2019
[R] a fait l'objet de la sanction d'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de six mois, assortie du sursis, pour manquement aux principes essentiels de loyauté, probité, délicatesse et honneur
2ème CH - Section 1
5fd92a81ff95c809c11721da
26 mai 2020
La Cour d'appel infirme le jugement de première instance et statue à nouveau. Elle considère que la rupture du contrat d'exercice libéral est prononcée aux torts de l'employeur au 31 mai 2016. Elle re
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd97a36d6aee568568437ef
23 janvier 2020
[R] et Mme [I] à procéder, sous astreinte provisoire, à procéder à l'enlèvement de tout obstacle (chaîne, cadenas, piquets) empêchant l'exercice du droit de passage au profit de la propriété de M.
Chambre 1-5
5fdb576b24e503356b0350bf
21 mars 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la constitution de servitude d'écoulement des eaux usées au profit de la parcelle EC [Cadastre 3] de madame [V] [Q] et les travaux subséquents Aux termes de l'article 691
Pôle 3 - Chambre 1
5fd91b0591186cb70ba43231
10 juin 2020
Elle estime que l'appelante « ne démontre aucunement par cet acte de partage l'existence d'une libéralité du de cujus au profit de son épouse », soulignant qu'il n'est pas démontré que [F] [G] ait payé
3ème Chambre A
5fd99d73c86ccb9001daf22b
20 décembre 2019
subsistant ainsi que pour les travaux d'amélioration à hauteur du profit subsistant qui ne peut être inférieur à la dépense faite de 68'519,87 €, - lui donner acte de sa proposition de partage, -
AUDIENCE SOLENNELLE
5fda7d469773040890195fa7
27 juin 2019
, prononcé en conséquence à son encontre la peine de radiation, dit que les faits commis constituent une atteinte à l'honneur et à la probité, ordonné la publication de la décision pendant une durée
Pôle 6 - Chambre 2
5fdc8c5786b7faaf82e37fba
15 novembre 2018
Rappel des faits et de la procédure Dans le cadre d'un projet de cession des parts détenues majoritairement par l'Etat et l'AFD au sein de sociétés immobilières d'outre-mer (dites SIDOM) au profit de
Pôle 4 - Chambre 8
5fdca3b9f1aa3c07d9682ec4
8 novembre 2018
quelconque versement en faisant valoir que le contrat d'assurance-vie PAI n° 24802536 n'était pas dénoué et que le contrat d'assurance-vie LAE n° 184A0014877 faisait l'objet d'un acte de nantissement au profit
1ère Chambre D
5fdbb1ee986a0f911f67f32e
7 février 2019
cause Madame [Q] [Z] qui avait par ailleurs formé tierce opposition à l'encontre du jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Béziers le 20 avril 2017 pour voir reconnaître à son profit
Chambre 1-4
5fdbd72c07387ab6279f3619
24 janvier 2019
en état d'une demande de nullité de l'assignation délivrée par AG2R Reunica Agirc ; par conclusions postérieures, elle a soulevé également l'incompétence du Tribunal de grande instance de Toulon au profit
Chambre 4-7
5fca858c8bc9357630a8fae5
18 septembre 2020
Comme l'a motivé le premier juge, en sollicitant l'extension à son profit d'avantages dont bénéficient certains de ses collègues, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, la salariée soulève
1re chambre 1re section
5fd98b9ab149b17c2e0d745b
14 janvier 2020
Qu'ainsi, la SCI ne détient aucun compte courant au profit de ses associés, mais plutôt une dette envers le trésor public le profit exceptionnel réalisé.
Pôle 6 - Chambre 3
5fd9960e73043a87d39cef5b
8 janvier 2020
La Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes en toutes ses dispositions, rejette les demandes de l’appelant, ne prononce pas d’application de l’article 700 du code de procédure civil
Chambre Commerciale
5fd91e82e4eb13bb36208863
4 juin 2020
confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions ; - débouter la société Knappe Composites de ses demandes à toutes fins qu'elles comportent ; - condamner la société Knappe Composites au paiement au profit
5fca858c8bc9357630a8fae1