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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc80fe0e6f5ece6fb4ff

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Il s'est aussi porté caution de la même société pour la somme de 300 000 euros, toujours au profit de la BANQUE FRANÇAISE COMMERCIALE ANTILLES GUYANE.

Source officielle

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CA

1ere Chambre

5fdbde9bc4dff3bdd48a4935

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

AE 467 et 469 au profit de la parcelle Y...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162bb4df32b7c38854c30d3

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

Elle conteste toute violation de la priorité de réembauche et expose que les tests qu'il a passés pour occuper le poste de responsable Step (station d'épuration) n'ont pas été concluants.

Source officielle
CA

16e chambre

5fca662d84fbf04f2c6ac497

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

[J] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda7751d348120242e31479

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

[R] a fait l'objet de la sanction d'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de six mois, assortie du sursis, pour manquement aux principes essentiels de loyauté, probité, délicatesse et honneur

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd92a81ff95c809c11721da

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

La Cour d'appel infirme le jugement de première instance et statue à nouveau. Elle considère que la rupture du contrat d'exercice libéral est prononcée aux torts de l'employeur au 31 mai 2016. Elle re

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd97a36d6aee568568437ef

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

[R] et Mme [I] à procéder, sous astreinte provisoire, à procéder à l'enlèvement de tout obstacle (chaîne, cadenas, piquets) empêchant l'exercice du droit de passage au profit de la propriété de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdb576b24e503356b0350bf

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la constitution de servitude d'écoulement des eaux usées au profit de la parcelle EC [Cadastre 3] de madame [V] [Q] et les travaux subséquents Aux termes de l'article 691

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0591186cb70ba43231

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Elle estime que l'appelante « ne démontre aucunement par cet acte de partage l'existence d'une libéralité du de cujus au profit de son épouse », soulignant qu'il n'est pas démontré que [F] [G] ait payé

Source officielle
CA

3ème Chambre A

5fd99d73c86ccb9001daf22b

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

subsistant ainsi que pour les travaux d'amélioration à hauteur du profit subsistant qui ne peut être inférieur à la dépense faite de 68'519,87 €, - lui donner acte de sa proposition de partage, -

Source officielle
CA

AUDIENCE SOLENNELLE

5fda7d469773040890195fa7

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

, prononcé en conséquence à son encontre la peine de radiation, dit que les faits commis constituent une atteinte à l'honneur et à la probité, ordonné la publication de la décision pendant une durée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc8c5786b7faaf82e37fba

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Rappel des faits et de la procédure Dans le cadre d'un projet de cession des parts détenues majoritairement par l'Etat et l'AFD au sein de sociétés immobilières d'outre-mer (dites SIDOM) au profit de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdca3b9f1aa3c07d9682ec4

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

quelconque versement en faisant valoir que le contrat d'assurance-vie PAI n° 24802536 n'était pas dénoué et que le contrat d'assurance-vie LAE n° 184A0014877 faisait l'objet d'un acte de nantissement au profit

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdbb1ee986a0f911f67f32e

Appel

7 février 2019

7 février 2019

cause Madame [Q] [Z] qui avait par ailleurs formé tierce opposition à l'encontre du jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Béziers le 20 avril 2017 pour voir reconnaître à son profit

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CA

Chambre 1-4

5fdbd72c07387ab6279f3619

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

en état d'une demande de nullité de l'assignation délivrée par AG2R Reunica Agirc ; par conclusions postérieures, elle a soulevé également l'incompétence du Tribunal de grande instance de Toulon au profit

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CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae5

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Comme l'a motivé le premier juge, en sollicitant l'extension à son profit d'avantages dont bénéficient certains de ses collègues, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, la salariée soulève

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd98b9ab149b17c2e0d745b

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Qu'ainsi, la SCI ne détient aucun compte courant au profit de ses associés, mais plutôt une dette envers le trésor public le profit exceptionnel réalisé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9960e73043a87d39cef5b

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

La Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes en toutes ses dispositions, rejette les demandes de l’appelant, ne prononce pas d’application de l’article 700 du code de procédure civil

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Commerciale

5fd91e82e4eb13bb36208863

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions ; - débouter la société Knappe Composites de ses demandes à toutes fins qu'elles comportent ; - condamner la société Knappe Composites au paiement au profit

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae1

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Comme l'a motivé le premier juge, en sollicitant l'extension à son profit d'avantages dont bénéficient certains de ses collègues, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, la salariée soulève

Source officielle