au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Il ressort des éléments la procédure que Monsieur [O] [Y] déclaré être né le 22 décembre 1979

EXPOSE DU LITIGE : Vu le jugement du 8 juillet 2025 de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de'Colmar, qui a': 'Déclaré ouverte la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL

 ; - Prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard ; - Fixer la date de cessation des paiements au jour de l'arrêt ; - Désigner le mandataire judiciaire, le cas échéant

Sur déclaration de cessation des paiements déposée le 8 janvier 2021 par Mme [F], le tribunal de commerce de Tours a ouvert le 12 janvier 2021 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard

, en se prévalant d'une créance de 191 024 euros à son égard.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [H] [T] a déclaré être né à [Localité 1] en

l'article 450 du code de procédure civile

de procédure civile

Par ailleurs, l'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

considérant qu'il n'appartient pas à la cour, saisie de l'appel d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance, de se prononcer sur des manquements allégués aux règles de déontologie, une procédure

[R] [N] ; - fixer au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de M.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Par jugement du 30 mars 2026, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Hainaut Recyclage et a : ouvert la procédure de redressement

Par jugement du 23 mai 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA Tms Immo.

à son égard.

des époux [Y] qu'à l'égard de l'Etablissement Public Foncier des Hauts de France, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [Q] aux dépens.

judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Par jugement du 30 mars 2026, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TVD et a : ' fixé provisoirement la date de cessation des