Au fond : Sur la demande de nullité du contrat de cautionnement : - concernant le défaut d'information délivrée à la SARL Lorraineburo quant à sa qualité de sociétaire de la Caisse de Crédit

sociétaire non exclue et que de l'autre elle n'était pas habilitée à recevoir la société BPC comme sociétaire et à lui octroyer un concours bancaire du fait de sa localisation hors circonscription de

intervenir, à communiquer les pièces justifiant du chiffre d'affaires encaissé et devant être reversé après imputation des charges de fonctionnement à [P] [G] ; II - dire que [P] [G] avait droit, en sa qualité

dans la zone concernée, qu'elle a revendu des lots en 2005 et que ceux demeurant en sa possession sont loués aux société NINTENDO et HYDROVIDEO, alors que l'article 2 des statuts de la SACV lie la qualité

facilité de caisse consentie le 22 novembre 2013, - constater que la Caisse de Crédit Mutuel Annecy Centre Ouest n'a pas respecté la procédure d'exclusion à l'encontre de la société Entreprise [T], en sa qualité

[F] [W] agit non pas en qualité d'assuré mais en qualité de tiers dans le cadre d'une action directe à l'encontre de la Macif. En outre, l'avis d'échéance 2019 de la Macif fait apparaitre M.

[A] [L] en qualité de liquidateur. Le liquidateur amiable ès-qualités est intervenu à l'instance prud'homale.

[G] [W] [U] [J] [Adresse 9] [Localité 4] agissant en leur qualité d'ayants-droit de M.

[Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Patrick DAHAN de la SCP BECQUE-DAHAN-PONS-SERRADEIL- CALVET-REY, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Compagnie d'assurances ALLIANZ prise en sa qualité

Elle adhère aux statuts de l'Assureur et prend la qualité de sociétaire ».

Il est constant que la SPS [Y] [J] (anciennement dénommée SPI, puis SPH Transports) adhérait à la coopérative CTB, en qualité de sociétaire en février 2001, souscrivant à cet effet au capital de la société

SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBI LIERES ET FONCIERES (SOCAF) Société coopérative à capital variable de caution, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité

souscrit pour ce bien ; que la SCI Romis ne s'est jamais acquittée du moindre paiement de prime auprès d'elle et un tel versement n'aurait pu être effectué, au regard de ses statuts qui réservent la qualité

[J] par Me [L] es-qualités de mandataire liquidateur à M.

Frédéric MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLE GRAND PORT MARITIME DE [1], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Nicolas FALQUE, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [S] [O] en qualité

COMPENSATION DES CONGES PAYES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION, demeurant [Adresse 7] représentée par Me Frédéric MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [X] [I], en qualité

Le 21 novembre 2019, la [1] a notifié à Mme [M] un avertissement pour ne pas avoir assuré un service d'accueil de qualité à l'égard d'une sociétaire qui s'en est plainte.

L'acte du 5 avril 1990 intitulé «'attestation de changement de sociétaire attributaire'»le lie à l'Association des jardins familiaux et coins de repos de la Courounade en qualité de nouveau sociétaire

' Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, communes à l'ensemble des affaires inscrites au rôle, déclarant représenter la société SOMOTRANS en qualité de liquidateur

Par jugement en date du 29 mars 2013, mentionnant : - en qualité de défendeurs : la société Somotrans représentée par Me [F], mandataire ad hoc et liquidateur sociétaire, le GPMM, établissement public