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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA00033_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Soit ne respecte pas les obligations à l'égard des passagers fixées par les dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01018_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu : - le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 ; - le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 ; - le code de l'aviation
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04790_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu : - le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 ; - le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 ; - le code de l'aviation
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669acb86fa851c25cbfd
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[X] [C] a saisi le 18 mars 2019 le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois d'une demande indemnitaire sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669bcb86fa851c25cc07
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[T] [D] a saisi le 26 mars 2019 le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois d'une demande indemnitaire sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02369_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu : - le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 ; - le règlement d’exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 ; - le code des transports
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669acb86fa851c25cc01
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[Y] [U] a saisi le 20 mars 2019 le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois d'une demande indemnitaire sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669acb86fa851c25cc03
21 octobre 2025
21 octobre 2025
(CE) n°261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation des passagers.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669bcb86fa851c25cc05
21 octobre 2025
21 octobre 2025
2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation des passagers.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
686dfb14002316e0ca848f6e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
CMCAS de [Localité 7], - Ordonne la suspension de toutes décisions de la CMCAS de [Localité 7] empêchant que les élections aient lieu dans le délai et selon les modalités prévues à l'article 26 du règlement
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00142_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
particulières, seules s'appliquent les règles communes à toutes les zones ".
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b78
12 novembre 2001
12 novembre 2001
l'article 2121 du code civil ; Attendu que l'hypothèque légale du bénéficiaire du salaire différé ne figure pas parmi ces dispositions ; que les textes du code rural n'emportent pas dérogation à la règle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02799_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ; - les lignes directrices interprétatives
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00695_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
aux dispositions de l’article 4.6. des règles communes (dans les dispositions générales). - 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02432_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
C a fait l'objet de remarques dès sa titularisation en 2007 quant à ses difficultés à travailler en équipe et à accepter les règles communes, que l'amélioration de son positionnement face à sa hiérarchie
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669acb86fa851c25cbfb
21 octobre 2025
21 octobre 2025
des règles communes en matière d'indemnisation des passagers.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669acb86fa851c25cbff
21 octobre 2025
21 octobre 2025
établissant des règles communes en matière d'indemnisation des passagers.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669bcb86fa851c25cc09
21 octobre 2025
21 octobre 2025
261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation des passagers.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04626_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
vie universitaire du conseil académique ; - cette délibération n'avait pas à être motivée et elle est signée ; - conformément à la volonté du législateur, l'arrêté du 30 juillet 2018 prévoit des règles
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd85602
28 mars 2001
28 mars 2001
toute modification de l'aspect général de l'ensemble immobilier; - qu'au surplus, ils ont percé, au mépris de l'article 63 dudit règlement, une partie commune sans autorisation préalable de l'assemblée
Source officiellePage 2 sur 4154