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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
61631513e03efc4516bd2d6a
7 mars 2011
effet que l'appelant n'a pas justifié de son absence y compris après l'envoi de mise en demeure ni de la lettre de convocation à entretien préalable ; que le salarié invoque en vain une prétendue réduction
17e Chambre B
615e0e6ac25a97f0381f563f
27 mars 2014
La réduction de l'horaire de travail effectif doit être telle que leur horaire annuel ne puisse dépasser l'horaire annuel normal.
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1ec
5 juin 2007
de ses horaires de travail de 34 à 23 heures, étant notamment observé : -d'une part, que Nathalie Y... ne peut à l'évidence, et à la fois, soutenir, d'une part, que " sa signature (lui
3ème chambre
DCA_22TL22391_20240430
30 avril 2024
administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; - soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
696797dfcdc6046d4744dd71
13 janvier 2026
salariée n'a subi aucune perte de rémunération. 31- Mme [U] rappelle qu'elle a été placée sous le dispositif de l'activité partielle dans le cadre d'une réduction de l'horaire de travail de l'entreprise
Chambre Sociale
61629bb4eaaf44d62f53e847
5 juillet 2013
Elle maintient qu'il résulte de l'article L 3132-15 du code du travail, de la jurisprudence et des lois Aubry relatives à la réduction de la durée légale du travail que les salariés travaillant en cycle
6253ca12bd3db21cbdd89f63
4 décembre 2007
et en réparation de la modification substantielle de son contrat de travail par le biais de réductions successives de son horaire de travail sans son accord.
Chambre 4-6
67820c6e0f5e5278a79738ec
10 janvier 2025
À la suite d'une visite de reprise du 21 mai 2018, concernant le poste de travail dans l'association, le médecin du travail notait': «'Apte à la reprise sur son poste d'employée à domicile avec une réduction
6253ccc8bd3db21cbdd91451
15 avril 2014
Il soutient que l'âge des enfants constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et que la salariée n'a jamais contesté avoir refusé toute réduction de ses horaires de travail.
644a1203656d26d0f8b57ca9
26 avril 2023
autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement, soit à la réduction
6253c9e1bd3db21cbdd896f3
29 juin 2007
titre professionnel ; qu'aucun poste administratif n'était disponible, aucune des salariées en poste n'ayant accepté une réduction de son horaire de travail et que le faible effectif de l'entreprise, la
6253c958bd3db21cbdd8801c
14 février 2006
B... expose que Monsieur Y... a demandé le 15 avril 2002 à la DDTE une autorisation de réduction de l'horaire de travail dans le cadre du chômage partiel pour 4 salariés de la société, ce qui lui a été
6253c9cbbd3db21cbdd893e0
14 février 2007
de paiement par chèque emploi service, le salaire horaire net ou le salaire mensuel net est majoré de 10 % au titre des congés payés et que la réduction de son horaire de travail de 8 à 5 heures et le
Pôle 6 - Chambre 10
69fd750fcdc6046d4703076c
7 mai 2026
[B] de sa demande ce chef. 2/ Sur le recours à l'activité partielle Selon l'article L. 5122-1 du code du travail « En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être
8ème chambre
DCA_23PA04764_20250429
29 avril 2025
de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : / soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; / soit à la réduction de l'horaire
Pôle 6 - Chambre 2
61627775a2bc6369e8386d80
28 mars 2013
[V] l'a convoqué le 6 février 2011 à un entretien préalable à son licenciement, tenu le 15 puis lui a notifié le 19 février une lettre de «'rétrogradation'», en vertu de laquelle son horaire de travail
7ème chambre
DCA_23PA02077_20240926
26 septembre 2024
Polynésie française, d'une part, le bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales (ISS) prévue par l'arrêté du 29 août 2005 et, d'autre part, à être indemnisé du préjudice résultant de l'absence de réduction
Pôle 6 - Chambre 6
6162be8d99b588421c5e38a2
14 septembre 2011
Depuis deux ans, en plein accord avec vous, votre horaire de travail était égal à 6 heures par mois.
Chambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c7887
23 juillet 2025
de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.
6253ca9cbd3db21cbdd8b892
C. avant la réduction de leur horaire de travail, de conserver leur salaire antérieur malgré cette réduction.
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