par la société Castorama France jusqu'au 30 novembre 2013.

La société PSV Distribution exploite depuis 2013 au sein d'un espace commercial situé au Poiré-sur-Vie (Vendée) un hypermarché à l'enseigne Leclerc, d'une surface de vente de 3 700 m2 et un " drive " de

d'exploitation.

par ces dispositions et même en tenant compte de la surface plus favorable prévue par les derniers documents produits par eux ; - comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges, M. et Mme A ne

Le preneur ayant procédé à des travaux importants pour transformer l'ancienne salle de cinéma en magasin et ateliers de fourrures en agrandissant la surface exploitable d'environ 400 m , il a été convenu

de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ; / - l'estimation du nombre de magasins de moins de 300 mètres carrés de surface de vente et de la surface de vente totale de ces magasins ; / () 4° Effets

Ils font valoir que le preneur ne rapporte pas la preuve que la perte d'exploitation, l'année qui a suivi la reprise des locaux litigieux, serait directement liée à la réduction de la surface de vente

la réfection de la couverture et la charpente des bâtiments loués, a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 1720

Il détermine les surfaces et les catégories de cheptel retenues pour le calcul du taux de chargement lorsqu'un tel critère est prévu par le cadre national ou le programme de développement rural régional

80, AD 123, AD 126, AD 236, AV 20, AV 30, AV 31, AV 40, AV 42 et AV 242 d'une surface totale de 7,8613 ha.

autorisation d'exploitation commerciale portant sur la construction, après démolition, d'un nouveau bâtiment commercial, afin de porter sa surface de vente à 1 685 m².

Cette obligation de motivation n'implique pas que la Commission soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect, par le projet qui lui est soumis, de chacun des objectifs et critères d'appréciation

la vente directe des produits de l'exploitation à l'intérieur ou en extension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l'exploitation), à condition que la surface affectée à l'activité

Elle soutient que la délibération contestée ne conduit pas à une identification de surfaces en extension de l'urbanisation incohérente avec les objectifs de réduction de consommation foncière ; le projet

En regard, la surface totale de 290 m² affectée aux bureaux ne représente que 6 % de la surface totale de l'établissement d'Acq et il ne résulte pas de l'instruction, ni n'est même allégué qu'y seraient

- Elle soutient que la valeur locative ayant servi de base à l'assiette des taxes en litige doit donner lieu à réduction, au titre du dispositif de " planchonnement " prévu au III de l'article 1518

[R] du 13 janvier 2022 plus précises et circonstanciées.

des surfaces naturelles, des surfaces agricoles et des surfaces forestières dans les communes disposant d'un document d'urbanisme, ou entraînant la réduction des espaces non encore urbanisés dans une

[G] [S] conteste la réalité de toute perte d'exploitation du preneur, puisque l'exploitation du centre équestre s'est poursuivie et il conteste plus encore qu'en cas de perte d'exploitation, elle lui soit

Le bailleur accepte un défrichement conforme à ces recommandations et le bénéficiaire s'engage à ne pas défricher plus que les surfaces prescrites comme nécessaires au projet. 4.