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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
61635de6683f470e3416dc3c
11 mai 2011
représentée par la SCP SCP MONIN D AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me HENRY Xavier, avocat au barreau de PARIS - toque P151 plaidant pour la SELAS VOGEL et VOGEL, avocats COMPOSITION
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Cour d'Appel
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24 janvier 2008
compensateurs.
6253cb24bd3db21cbdd8ced1
6 janvier 2009
compensateurs et sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice financier : Attendu qu'à l'appui de sa demande formée au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, M.
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14 juin 2017
Roland X... au titre du rappel de salaire relatif aux repos compensateurs et aux congés payés y afférents, - condamné la société Solotramo à payer à M.
Chambre 4-5
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11 avril 2024
Ce motif nécessitait, selon la direction, de réorienter l'activité de la société Intel vers les objets connectés, et de réorganiser la société Intel mobile communications, réorganisation passant par la
Chambre Sociale
616393ffec3936ac10a09f45
22 octobre 2010
compensateur et des congés payés.
Chambre sociale 4-6
6973141ecdc6046d4762f5a1
22 janvier 2026
L'article 5 ajoute, pour chaque période de 7 jours, une période minimale de repos sans interruption de 24 heures auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos journalier précitées.
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18 juin 2012
par Me BERTRAND (avocat au barreau de STRASBOURG) INTIME : Monsieur Hamid X... ... 57450 MARIENTHAL Représenté par Me SCHIFFERLING-ZINGRAFF (avocat au barreau de SARREGUEMINES) COMPOSITION
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par Me BERTRAND (avocat au barreau de STRASBOURG) INTIME : Monsieur Alain X... ... 57380 MAINVILLERS Représenté par Me SCHIFFERLING-ZINGRAFF (avocat au barreau de SARREGUEMINES) COMPOSITION
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de préavis ; 176,93 euros bruts (cent soixante seize euros quatre vingt treize centimes) à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; Dit que ces sommes porteront intérêts au
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Me BERTRAND (avocat au barreau de STRASBOURG) INTIME : Monsieur Terence X... ... 57500 SAINT AVOLD Représenté par Me SCHIFFERLING-ZINGRAFF (avocat au barreau de SARREGUEMINES) COMPOSITION
Chambre sociale
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25 janvier 2023
En effet, la réorganisation peut être curative ou préventive. Dans le premier cas, elle sert à pallier des difficultés économiques avérées.
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Pôle 6 - Chambre 7
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4 juin 2015
compensateur non pris 63 912,48 € ; - Complément d'indemnité compensatrice de préavis 18 076,27 € ; - Complément d'allocation de reclassement 50 914,84 €; - Indemnité conventionnelle de licenciement
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6253c9c6bd3db21cbdd89340
25 septembre 2007
de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Juin 2007 devant la cour composée de : Madame Sylvie MANDEL, président, Monsieur André CHAPELLE, conseiller, Madame Marie-José
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25 juin 2013
Cette réorganisation est mentionnée comme justifiée par les difficultés économiques de la " structure " et indispensable à la pérennité de l'association.
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