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3 999 résultats pour « recherche et constatation des infractions ou des manquements »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 05 Avril 2002c/Mademoiselle X

6253c91cbd3db21cbdd87458

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

Sur quoi la cour En droit, l'article 63 ter du code des douanes permet aux agents de cette administration de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61631c5848f63659ca90a616

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

'Notaires 37" alors qu'il aurait dû se borner à vérifier qu'elle avait bien qualité à agir et que la marque 'Notaires 37" n'était pas atteinte de nullité manifeste, et constater la vraisemblance de l'atteinte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c953bd3db21cbdd87f26

Appel

23 mars 2006

23 mars 2006

, tel qu'il apparaît à l'utilisateur du moteur de recherche, constitue à tout le moins une imitation de cette marque, et ce pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

6274bb412799a9057d5dce7e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La mission dévolue à l'administration fiscale de recherche et de constat des manquements et infractions à la législation et réglementations fiscales et économiques répond aux conditions des dispositions

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

6274bb422799a9057d5dce82

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La mission dévolue à l'administration fiscale de recherche et de constat des manquements et infractions à la législation et réglementations fiscales et économiques répond aux conditions des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6a1a72cccdc6046d47746bb8

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Georide n°018460713 à quelque titre et sur quelque support que ce soit, et ce sous astreinte de 500 euros par infraction constatée et de 7 000 euros par jour de retard, et ce, à compter du prononcé de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c512

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

constatée et en paiement de 21 596,60 € de dommages-intérêts pour appropriation déloyale de l'investissement en développement supporté par la société ELEKTROSTA et 1 341 059 € en réparation de son manque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4ee

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

constatée et en paiement de 21 596,60 € de dommages-intérêts pour appropriation déloyale de l'investissement en développement supporté par la société ELEKTROSTA et 1 341 059 € en réparation de son manque

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0958d0ccf000877e766

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

- constaté que la marque ALTÉOR n° 3 053 642 est expirée. - débouté la S.A.S. ALTEOR STRATÉGIE de sa demande en déchéance de la marque ALTÉOR n°3875758. -21- - débouté la S.A.S.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6036dc2f04152779d26b425e

Appel

16 juillet 2015

16 juillet 2015

clairement identifiés, et qu'elle justifie avoir vendu, avec le consentement du propriétaire de la marque, sans les altérer ou les modifier, des produits qu'elle avait régulièrement achetés, - qu'en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89058cdc6046d47bb9986

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

B/ Manquements graves aux règles prescrites par le ministère des armées dans la gestion des ISC : Les constats et inventaires réalisés dès le 4 juillet 2019 ont mis en évidence de nombreux manquements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89437

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

prouver par tous moyens, rien n'interdit au propriétaire d'une marque de faire dresser un constat par un agent de l'APP, agent assermenté ; que le recours à un tel agent se justifie d'autant plus que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd89125

Appel

23 février 2007

23 février 2007

Elle indique également que l'infraction n'est pas constituée, faute de pression caractérisée et de réitération des faits.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03785_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 80 H du même livre : " A l'issue de l'enquête prévue à l'article L. 80 F, les agents de l'administration établissent un procès-verbal consignant les manquements constatés

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

6274bb422799a9057d5dce84

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La mission dévolue à l'administration fiscale de recherche et de constat des manquements et infractions à la législation et réglementations fiscales et économiques répond aux conditions des dispositions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03275_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

C a été averti que tout nouveau constat d'infraction à la réglementation de la pêche sur le Lac Léman à son encontre entraînera la suspension temporaire de sa licence.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a12a5656d26d0f8b57f76

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Le juge a encore énoncé que l'astreinte devait être fixée sur la base des seules infractions dûment constatées, et non pas pour l'ensemble des jours écoulés entre deux constats d'infraction ; que, sur

Source officielle
CA

12e chambre

642fb7c7cece1704f5747aae

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le contrat de franchise précise, en son article 8.1, qu' 'en cas de manquement dans l'exécution de l'une des obligations du présent contrat par le FRANCHISEUR ou le FRANCHISÉ, la partie lésée mettra en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3a2

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

" Valentine la coquine " sous quelque forme que ce soit, et ce sous astreinte de 2.000 euros par infraction constatée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00613_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Ces rectifications ont été assorties de la majoration pour manquement délibéré.

Source officielle

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