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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 05 Avril 2002c/Mademoiselle X
6253c91cbd3db21cbdd87458
9 septembre 2004
Sur quoi la cour En droit, l'article 63 ter du code des douanes permet aux agents de cette administration de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions
Pôle 1 - Chambre 2
61631c5848f63659ca90a616
14 décembre 2011
'Notaires 37" alors qu'il aurait dû se borner à vérifier qu'elle avait bien qualité à agir et que la marque 'Notaires 37" n'était pas atteinte de nullité manifeste, et constater la vraisemblance de l'atteinte
6253c953bd3db21cbdd87f26
23 mars 2006
, tel qu'il apparaît à l'utilisateur du moteur de recherche, constitue à tout le moins une imitation de cette marque, et ce pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement
Délég.Premier Président
6274bb412799a9057d5dce7e
5 mai 2022
La mission dévolue à l'administration fiscale de recherche et de constat des manquements et infractions à la législation et réglementations fiscales et économiques répond aux conditions des dispositions
6274bb422799a9057d5dce82
Pôle 5 - Chambre 2
6a1a72cccdc6046d47746bb8
29 mai 2026
Georide n°018460713 à quelque titre et sur quelque support que ce soit, et ce sous astreinte de 500 euros par infraction constatée et de 7 000 euros par jour de retard, et ce, à compter du prononcé de
6253cadbbd3db21cbdd8c512
22 mai 2008
constatée et en paiement de 21 596,60 € de dommages-intérêts pour appropriation déloyale de l'investissement en développement supporté par la société ELEKTROSTA et 1 341 059 € en réparation de son manque
6253ca8abd3db21cbdd8b4ee
3ème Chambre Commerciale
65b0c0958d0ccf000877e766
23 janvier 2024
- constaté que la marque ALTÉOR n° 3 053 642 est expirée. - débouté la S.A.S. ALTEOR STRATÉGIE de sa demande en déchéance de la marque ALTÉOR n°3875758. -21- - débouté la S.A.S.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6036dc2f04152779d26b425e
16 juillet 2015
clairement identifiés, et qu'elle justifie avoir vendu, avec le consentement du propriétaire de la marque, sans les altérer ou les modifier, des produits qu'elle avait régulièrement achetés, - qu'en
Pôle 6 - Chambre 10
69d89058cdc6046d47bb9986
9 avril 2026
B/ Manquements graves aux règles prescrites par le ministère des armées dans la gestion des ISC : Les constats et inventaires réalisés dès le 4 juillet 2019 ont mis en évidence de nombreux manquements
6253c9cdbd3db21cbdd89437
24 mai 2007
prouver par tous moyens, rien n'interdit au propriétaire d'une marque de faire dresser un constat par un agent de l'APP, agent assermenté ; que le recours à un tel agent se justifie d'autant plus que
6253c9b4bd3db21cbdd89125
23 février 2007
Elle indique également que l'infraction n'est pas constituée, faute de pression caractérisée et de réitération des faits.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03785_20230411
11 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 80 H du même livre : " A l'issue de l'enquête prévue à l'article L. 80 F, les agents de l'administration établissent un procès-verbal consignant les manquements constatés
6274bb422799a9057d5dce84
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03275_20231213
13 décembre 2023
C a été averti que tout nouveau constat d'infraction à la réglementation de la pêche sur le Lac Léman à son encontre entraînera la suspension temporaire de sa licence.
Chambre Commerciale
644a12a5656d26d0f8b57f76
26 avril 2023
Le juge a encore énoncé que l'astreinte devait être fixée sur la base des seules infractions dûment constatées, et non pas pour l'ensemble des jours écoulés entre deux constats d'infraction ; que, sur
12e chambre
642fb7c7cece1704f5747aae
6 avril 2023
Le contrat de franchise précise, en son article 8.1, qu' 'en cas de manquement dans l'exécution de l'une des obligations du présent contrat par le FRANCHISEUR ou le FRANCHISÉ, la partie lésée mettra en
6253cc23bd3db21cbdd8f3a2
27 mars 2012
" Valentine la coquine " sous quelque forme que ce soit, et ce sous astreinte de 2.000 euros par infraction constatée.
DCA_22MA00613_20240215
15 février 2024
Ces rectifications ont été assorties de la majoration pour manquement délibéré.
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