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156 résultats pour « reconstitution de carrière par la prise en compte des services militaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03753_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

de sa carrière à la suite de la prise en compte du bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) ainsi que la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours hiérarchique du

Source officielle

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04123_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

de sa carrière à la suite de la prise en compte du bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA), ainsi que la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours hiérarchique du

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04125_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

de sa carrière à la suite de la prise en compte du bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA), ainsi que la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours hiérarchique du

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04124_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

de sa carrière à la suite de la prise en compte du bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) ainsi que la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours hiérarchique du

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02695_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Les années de services ouvrant droit à l'avantage mentionné à l'alinéa précédent sont prises en compte à partir du 1er janvier 1995 pour les fonctionnaires mentionnés au 3° de l'article 1er et, pour les

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00825_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Objet du présent arrêté, la détermination et le contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire sont fondés sur une expertise médicale qui relève de la compétence des médecins du service

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00431_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

de sa carrière à compter du 1er novembre 2004, date de son éviction.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01961_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de sa carrière.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00073_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

de sa carrière à compter du 14 février 2023, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01281_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Mme D... ayant fait valoir que cette reconstitution de carrière devait également tenir compte d’un avancement anticipé au grade de contrôleur principal des finances publiques, le directeur général des

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03271_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

carrière qu'implique la prise en compte de son ancienneté au 1er décembre 2016 au moment de sa titularisation.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00607_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

de carrière de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01020_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

de sa carrière à la suite de la prise en compte du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA), ainsi que la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique du

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01551_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre à la ministre des armées de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 5°) d'enjoindre à la ministre des

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02444_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

de sa carrière à la suite de la prise en compte du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA), ainsi que la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique du

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04233_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

de sa carrière à la suite de la prise en compte du bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA), ainsi que la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours hiérarchique du

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01732_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre à la ministre des armées de procéder à la reconstitution

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03370_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de sa carrière à la suite de la prise en compte du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 9 août 2019 ; 3°) d'enjoindre

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01529_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

du service, les mutations tiennent compte de la situation de famille des militaires, notamment lorsque, pour des raisons professionnelles, ils sont séparés : 1° De leur conjoint ; 2° Ou du partenaire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03658_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

B à la circonscription de sécurité publique de A à compter du 1er décembre 2012 ainsi que la reconstitution de sa carrière, tenant compte, notamment, de l'avantage spécifique d'ancienneté, sous réserve

Source officielle