Par une décision du 23 mars 2018, le directeur départemental des finances publiques de la Creuse a mis en demeure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 25 octobre 2018 par laquelle le directeur du centre départemental

A de sa future affectation sur un poste de directeur adjoint au service " accès et retour à l'emploi " de l'unité départementale de la Dordogne.

1] sur la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques de Mme [V]. **** Sur décision du Directeur du Groupe Hospitalier [Localité 1] - Ré - Aunis, Hôpital [Etablissement

du 25 juillet 2019 par lequel le président du conseil départemental l'a placée en disponibilité d'office pour maladie du 1er octobre 2017 au 31 août 2019 ; 4°) d'annuler la décision du 13 novembre

du 23 octobre 2020 au 31 décembre 2020, ainsi que la décision du 8 février 2021 de cette même autorité rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté.

C a formé un recours hiérarchique dirigé contre la note de service du 10 juin 2020 et contre la décision du 11 septembre 2020.

R. 421-5 du code de justice administrative, les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

son recours gracieux du 12 août 2019 en tant qu'elle concerne cette seule injonction ; 2°) d'annuler la décision du 26 juillet 2019 en tant que le directeur départemental de la protection des populations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions du directeur de la maison départementale des personnes handicapées

que le 17 août 2019, par la production d'un mémoire en défense dans le cadre de l'instance engagée contre la décision du 12 juillet 2018 ; par conséquent, son recours n'était pas tardif ; - la décision

d'aptitude aux fonctions de directrice d'école, ensemble la décision du 5 février 2021 de rejet de son recours gracieux à l'encontre de ces mesures et refusant de la réintégrer dans ses fonctions de directrice

A l'expiration du délai imparti pour statuer au conseil départemental, le silence gardé par celui-ci constitue une décision implicite de rejet susceptible de recours. / Les décisions du conseil régional

le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours administratif formé contre deux mises en demeure valant commandement de payer émises le 21 janvier 2020 pour

des victimes de guerre (ONACVG) a rejeté son recours gracieux contre la décision du 22 novembre 2022 de la directrice générale de cette même autorité lui refusant l’octroi d’une allocation viagère.

La commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne a rejeté le 27 novembre 2017, le recours de M. [L] [C] contre cette décision. M.

susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, son irrégularité pouvant seulement être invoquée à l'appui d'un recours dirigé contre la mesure de suspension éventuellement prise. 4

du Val-de-Marne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa chute, ensemble la décision du 12 mai 2016 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision, d'annuler la décision implicite

peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision du directeur départemental ou régional des finances publiques arrêtant le montant de l’abattement supplémentaire sur la demande

B d'avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire contre le refus de communication des décisions administratives.