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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66878cb805d6f7f678d49006
4 juillet 2024
Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la
3ème Chambre
DCA_22NT00709_20230217
17 février 2023
Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées A les groupements mutualistes régis A le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies A le code de la sécurité
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9a929a68d519d3f3f1c4f
16 décembre 2019
contre la personne tenue à réparation ou son assureur : 'Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité
Pôle 4 - Chambre 11
68e894a7d8f6cc6d55dd3fa8
9 octobre 2025
des assurances, des groupements mutualistes régis par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural constituent, en application de
DCA_23NT02541_20250307
7 mars 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative
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