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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd04
28 mai 2008
28 mai 2008
répétés de l'éditeur à son obligation contractuelle de reddition des comptes et d'exploitation des ouvrages, il convient d'allouer à Ammar Y... la somme de 36.000 euros à titre de dommages et intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f767
22 mai 2012
22 mai 2012
X...à garantir la Caisse et la société Covea Caution des condamnations prononcées contre elles, - dit que la Scp BTSG devra notifier à la Caisse et à la société Covea Caution la reddition des comptes des
Source officielle1ère Chambre
64ae4b35a1775905dba3bcfc
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de l'exercice social 2021 de la SCI Er Blenen ; -Dire et juger que l'absence de convocation et de tenue d'une assemblée générale annuelle par la gérance relative à reddition de compte de sa gestion pour
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91876
25 juin 2014
25 juin 2014
Michel X... a pu effectuer, lors de la fermeture de l'étude, une reddition de comptes selon laquelle une somme de 19 224, 79 euros correspondant à des fonds clients, a été déposée sur un compte bancaire
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
686611d9957d68b57534e314
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des comptes de gestion du compte bancaire du défunt : -Enjoindre Mme [R] à présenter une reddition de compte de gestion relative à sa procuration sur le compte bancaire du défunt ; En tout état de
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163a071ef0577e3c1fcfdae
1 octobre 2010
1 octobre 2010
de la date contractuelle de la première reddition des comptes, pour le second, à compter de la date de délivrance de l'assignation et, pour le coffret, à compter de la date de sa commercialisation, soit
Source officielleChambre 2 A
696910e3cdc6046d4769f22b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
tenu de l'établissement d'un acte de partage partiel, 2) constaté que, de ce fait, la demande de provision de Mme [A] [G] était sans objet, 3) déclaré recevable la demande de Mme [B] [M] en reddition
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d26c25a97f0381f4c00
23 mars 2012
23 mars 2012
la somme de 10.000 euros pour la contrefaçon par création d'une 'uvre dérivée sans son autorisation, 675.000 euros à titre d'indemnisation de son préjudice patrimonial, 30.000 euros pour défaut de reddition
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
627f48e6551627057d32e098
13 mai 2022
13 mai 2022
- au cas présent, les redditions de comptes démontrent à elles seules la qualité de commissionnaire ; ces redditions valent factures et n'ont pas été réalisées postérieurement pour les besoins de la
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3ee
29 novembre 2005
29 novembre 2005
des comptes ; que la signature de deux actes distincts est d'ailleurs significative de la volonté des parties de distinguer la reddition des comptes des conséquences relatives aux rapports de travail
Source officielleChambre civile
65015139064ab105e62da30c
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[E] [Y] [Z] de ses prétentions, - débouté Mme [P] [A] de sa demande reconventionnelle de reddition des comptes, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
é sans objet l'appel en garantie formée par Mme HOLLAENDERc/Me KOENIG
6253c8e8bd3db21cbdd869fd
19 juin 2003
19 juin 2003
dommages et intérêts ; - condamner Mme Y... au versement de la somme de 1.524 ä sur la base de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - subsidiairement, ordonner la reddition
Source officielleChambre 2-4
5fd9df7b77f6971ea43b76b1
13 novembre 2019
13 novembre 2019
[A] mais une action en reddition de compte à l'encontre d'un mandataire ou d'un gérant d'affaire.
Source officielleChambre civile
62760c87593736057d78a9e4
5 mai 2022
5 mai 2022
, liquidation et partage des successions de leurs parents, pour obtenir la reddition des comptes tenus par leur frère au profit de leur père [C] [L], et voir ordonner le rapport par leur frère des donations
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91603
21 mai 2014
21 mai 2014
réalisé une totale et transparente reddition de compte.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc01
7 novembre 2008
7 novembre 2008
de référé rendue le 9 janvier 2008 par le président du tribunal de grande instance de PARIS qui, après avoir ordonné la jonction des deux instances, a : - constaté que la société ARTEDIS a opéré la reddition
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163e9cc2e03570bfc8b3f2b
30 octobre 2009
30 octobre 2009
Ces derniers ayant constaté lors de la reddition de comptes arrêtés au 31 décembre 2003 que les relevés concernant les cessions aux sociétés ABRAMS et KNESEBECK ne correspondaient pas aux dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61628cd5293034a8c342f727
13 décembre 2012
13 décembre 2012
des comptes, - malgré ses engagements, la SGBL n'a pas procédé à la reddition de comptes, - par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9/11/2001, reçue le 19/11/2001, la SGBL a mis
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68f3209f79ac4fbe1d8777bd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la demande de reddition des comptes Aux termes de l'article 1993 du code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163920fc171f9a1fe14c670
11 janvier 2011
11 janvier 2011
[C] à payer 135 280,26 € à la caisse régionale de garantie des notaires de [Localité 10], l'a débouté de sa demande de reddition de comptes à l'encontre de M.
Source officiellePage 2 sur 1403