Il résulte des articles L 2511-1, L 2512-1 et L 2512-5 du code du travail que 'l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Par décision du 11 septembre 2012, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement du salarié.

A partir d'octobre 2023, le salarié a travaillé sur le chantier de retrait de matériaux désamiantés (termes utilisés par l'employeur) / de désamiantage (termes employés par le salarié) du [Adresse 3] à

A partir d'octobre 2023, le salarié a travaillé sur le chantier de retrait de matériaux désamiantés (termes utilisés par l'employeur) / de désamiantage (termes employés par le salarié) du lycée Georges

Si le contrat de travail de l'espèce ne contient aucune clause relative à un véhicule de service confié au salarié pour l'exécution des différentes courses qui lui étaient confiées, il résulte cependant

[I] évoque aussi des antécédents au sein de l'entreprise de situations de danger liées aux conditions de travail des salariés.

dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ; 2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur le temps de travail du salarié Sur la recevabilité des demandes liées à la durée maximale de travail et au travail dissimulé M.

Une décision explicite de refus de l'inspecteur du travail a été rendue le 28 juin 2024.

La convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur s'est appliquée à la relation de travail.

Sur la demande en dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail : Le salarié fait valoir que : - la société a refusé de payer les heures supplémentaires accomplies ; -la

Par acte électronique reçu au greffe par RPVA le 22 octobre 2024, Madame [H] a interjeté appel de ce jugement.

de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse'; débouté la salariée de ses autres demandes, exécution déloyale de la relation de travail et violation du droit au repos avec manquement à

La salariée était en arrêt de travail pour maladie à compter du 23 mai 2022.

La salariée fait valoir que l'avenant signé en décembre 2020 ne prévoyait aucune faculté pour l'employeur de modifier le planning de travail, et soutient qu'elle était en droit de refuser la modification

Son contrat de travail est passé à durée indéterminée à compter du 30 juin 2014. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des travaux publics ( ETAM).

, aucune modification du contrat de travail ne pouvant être imposée à un salarié protégé.

des salariés attachés au centre.

jusqu'au 2 janvier 2020, l'employeur doit délivrer au salarié, lors de la rupture du contrat de travail, un certificat de travail, un solde de tout compte ainsi que les attestations et justifications