Leur demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 décembre 2015, confirmées par des arrêts de la Cour nationale

C A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par une nouvelle ordonnance de placement provisoire du 14 octobre 2019 et un jugement du 30 décembre 2019, le juge des enfants du tribunal pour enfants de C a maintenu son placement jusqu'à sa majorité

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 26 mai 2004, l'association Les Refuges d'enfants a notifié à Monsieur X... son licenciement lui reprochant de remettre en cause les décisions du directeur

[A] [X], enfants de son fils unique prédécédé le [Date décès 1] 1991.

France, en tant qu’elle refuse un visa de long séjour à l’enfant B...

de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision prise le 10 juillet 2019 par les autorités consulaires françaises en Guinée refusant de délivrer aux enfants G F,

l'enfance.

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une

Par des décisions du 12 janvier 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas sollicités.

2022 des autorités consulaires françaises à Bamako (Mali) refusant de lui délivrer, ainsi qu'aux enfants A, D et E F C, un visa de long séjour au titre du regroupement familial.

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

A tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à Mme C A et à l'enfant Hadja

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle indique qu'elle s'en remet à ses écritures de première instance M.

Date de la décision attaquée : 03 AVRIL 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALOCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise

à Abidjan (Côte-d'Ivoire) refusant de délivrer à l'enfant A C E un visa de long séjour au titre de la réunification familiale.

B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

En outre, aux termes de l’article L. 121-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés

Parallèlement, le père, inquiet du comportement et des résultats scolaires de Camille (refus de travail, insolence) a saisi le juge des enfants de Limoges.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il indique s’en remettre à ses écritures de première instance.