A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 31 mai 2022 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Valence a refusé de lui communiquer la copie de la décision

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse

Monsieur X B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2009, à la suite du refus opposé par le Président de la République à sa

Elle émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier, un refus de consultation ou de communication

de communication des documents d’examen est inopérant.

Cependant, elle rappelle qu'elle ne peut être saisie que des refus de communication de documents opposés sur le fondement des dispositions qu'elle a compétence pour interpréter.

opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif.

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Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil territorial de

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus

En premier lieu, la Commission rappelle qu’une demande de communication de documents administratifs qui lui est adressée est déclarée sans objet lorsque l'autorité saisie communique spontanément le document

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; - la composition du tribunal était irrégulière ; En ce qui concerne le refus de communication de documents administratifs : - c'est à tort que le tribunal a retenu que la demande de communication

Sur le refus de communication d'un document administratif : 2.

opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif.

> Sur les dommages et intérêts pour refus de communication des documents de fin de contrat Mme [K] sollicite, en cas de reconnaissance de la société Veolia en qualité d'employeur, sa condamnation

Toutefois, lorsque la saisine du juge administratif en vue de l'annulation d'un acte administratif est subordonnée, comme c'est le cas en matière de refus de communication de documents administratifs,