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23 résultats pour « refus de se soumettre à des vérifications clinique et biologique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

6801dca12d41c0a3fc6ec9e7

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[J] à la clinique [12] où exerçait le Dr [N]. L'expert conclut à une absence de preuve de la qualité de l'information donnée et reçue.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Il ne résulte pas de l'instruction que ce courrier ait reçu une réponse.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d4cdba653faf0d09392a70

Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Ensuite les sociétés Sanofi soutiennent en substance que l'expert a refusé d'associer le sapiteur désigné aux travaux, réunions et discussions avec les parties, ce dernier étant cantonné à une vérification

Source officielle

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