Elle sollicite: FAIRE DROIT au déféré présenté par Mme [B], INFIRMER l'ordonnance de caducité de la déclaration d'appel daté du 12 novembre 2025, RENVOYER l'affaire devant la chambre 1-7 pour que l'instance

N° RG 26/02815 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3B2 Nom du ressortissant : [P] [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [P] [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 221 DU 30 AVRIL 2026 N° RG 25/00458 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZSC Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux

des frais irrépétibles par devant la cour d'appel sur renvoi de cassation.

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par Mme [G] le 22 mai 2025. Mme [G] a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 04 juin 2025.

Dans ses dernières conclusions déposées le 9 février 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Axa France IARD demande à la cour, au visa

[F] est représenté par un avocat qui aux termes de conclusions soutenues oralement demande à la cour : - de le déclarer recevable en son recours, - de réformer le jugement en ce qu'il a constaté que

MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 21 Avril 2026 N° RG 25/00656 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HW6K Décision attaquée : Ordonnance du Juge

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile TGI N° RG 19/02684 - N° Portalis DBWB-V-B7D-FISU Monsieur [K] [R] Demande d'Aide Juridictionnelle en cours [Adresse 1] [Localité 2] Représentant

La SARL [1] a relevé appel du jugement devant la cour d'appel de Besançon qui, par arrêt du 4 février 2020, a statué comme suit : - écarte des débats les dernières conclusions n°3 de la société et sa

[T] et Mme [L] ont relevé appel de ce jugement mais, par un arrêt du 7 novembre 2023, la cour d'appel de Poitiers l'a confirmé en toutes ses dispositions, déboutant les appelants de leur demande formée

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 27 février 2026, la SA [1] demande à la cour d'appel de renvoi de : « - Dire et juger [1] recevable et bien-fondée en son appel du jugement

en son appel du 10 octobre 2025 sur la compétence à l'encontre du jugement entrepris sur les chefs visés à la déclaration d'appel; - et, la cour constatant qu'elle est la juridiction d'appel relativement

: - réformer le jugement querellé en toutes ses dispositions ; - débouter la BNP PARIBAS NC de toutes ses demandes infondées ; - surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt devant intervenir

Par ses conclusions en réplique et récapitulatives datées du 19 janvier 2026 reprises par son conseil lors des débats la société [1] demande à la cour de statuer comme suit : " Recevoir l'appel de la

Il fait valoir que le grief résulte de ce qu'il n'a pas pu comparaître devant le premier juge.

DÉBATS : A l'audience publique du 12 mars 2026 fixée par ordonnance en date du 08 décembre 2025 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de céans, M.

du jugement et du départ effectif du délai d'appel, étant rappelé qu'aux termes de l'article 84 précité le délai de quinze jours court à compter de la notification du jugement.

Statuant sur l'appel formé par les sociétés Maga et Midi plage, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt contradictoire partiellement infirmatif du 17 novembre 2022, a confirmé le jugement entrepris

Par lettre envoyée le 03 octobre 2025 et parvenue au greffe de la juridiction le 06 octobre 2025, Mme [M] a formé appel du jugement.