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141 résultats pour « représentativité au plan national »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00609_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) demande à la Cour d'annuler cet arrêté en tant qu'il ne la reconnaît pas comme une organisation professionnelle représentative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03144_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

sécurité (ADMS) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant nomination à la commission d'expertise du Conseil national

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

J-V-B7E-L2O2 S.A.R.L. LES TISSAGES DE ST JEAN DE LUZc/SYNDICAT DES TISSEURS DU LINGE BASQUE D'ORIGINE

6167c7d41ec8edc639ed4808

Appel

12 octobre 2021

12 octobre 2021

LES TISSAGES DE ST JEAN DE LUZ c/ SYNDICAT DES TISSEURS DU LINGE BASQUE D'ORIGINE INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Nature de la décision : AU FOND

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00775_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une enquête de représentativité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6025eaccb7eb2271e969d403

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Syndicat SYNDICAT CFDT CONSTRUCTION ET BOIS [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0469 Syndicat CFE CGC BTP Syndicat National

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60355636badbf67eea4c8edb

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

de LA POSTE, les organisations représentatives ayant obtenu au moins un siège au comité technique national, au nombre desquelles «'CGC et UNSA au titre de la liste commune «'CGC-UNSA, AGIR ENSEMBLE'»'

Source officielle
CA

6e chambre

6375e63219047edcd18ff1be

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

nationale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61627e9d38d18b7ebf63d1ee

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

avocat postulant représenté par Me Roger KOSKAS de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS GRUMBACH ET ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : K0137), avocat plaidant Syndicat SNPCA-CFE CGC (SYNDICAT NATIONAL

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6690c71b0d808eb34e45535c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Décision déférée à la Cour : Décision de Monsieur le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle en date du 07 Avril 2022, enregistrée au répertoire général sous le n° 2022

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6690c71c0d808eb34e455360

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La SA AMEFA : - que la représentativité de l'organisme de gestion n'a pas été vérifiée par l'INPI et que la représentativité des opérateurs au sein de cet ODG est contestable, - que le produit concerné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61627e9d38d18b7ebf63d1ef

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

juridique'; que seule la CGT approuvant le projet de la société FRANCE TELEVISION , c'est donc l'administration qui, par décision du 27 septembre 2010, a fixé les établissements à 15, pour la mise en place

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163e584578519f70b5eb86c

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

le fait qu'un syndicat soit ou non catégoriel pour apprécier le nombre de suffrages obtenus, à partir du moment où cet accord est régulièrement signé par une organisation syndicale représentative au plan

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25VE03428_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163cdb7a4f434918a1e5259

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

représentants légaux [Adresse 15] [Localité 21] représenté par Me Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour assisté de Me Franceline LEPANY, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 SYNDICAT NATIONAL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b081

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Considérant que l' Union Nationale du Syndicat Européen des Travailleurs (UNSET) est selon les statuts produits, " une Union Nationale de Syndicats selon les dispositions des articles L. 411- 21 à L. 411

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd8936b

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

ENDEL a adapté à l'entreprise les dispositions relatives à l'indemnisation des déplacements prévus par les accords nationaux de la métallurgie et en particulier celles prévues par l'accord national du

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00357_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

femme/homme, la représentativité entre les trois univers professionnels (EPLE, services académiques, enseignement supérieur) et la représentativité de l'ensemble des territoires de l'académie (répartie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae74

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 06 Novembre 2006 - RG no COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 18 MARS 2008 APPELANTE : La FEDERATION NATIONALE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6032d9898151fe4e056b72ce

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

d'inscription au répertoire général : 17/06132 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Mars 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/51764 APPELANTE Fédération FEDERATION NATIONALE

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea35dcdc6046d4766d8d4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de plans de prévention et de sécurité lorsque les dispositions légales l'imposent - Sur le plan technique, veiller au respect total de la législation en vigueur en matière de production mais aussi en

Source officielle

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