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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00609_20230413
13 avril 2023
La Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) demande à la Cour d'annuler cet arrêté en tant qu'il ne la reconnaît pas comme une organisation professionnelle représentative.
DCA_24PA03144_20250312
12 mars 2025
sécurité (ADMS) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant nomination à la commission d'expertise du Conseil national
1ère CHAMBRE CIVILE
J-V-B7E-L2O2 S.A.R.L. LES TISSAGES DE ST JEAN DE LUZc/SYNDICAT DES TISSEURS DU LINGE BASQUE D'ORIGINE
6167c7d41ec8edc639ed4808
12 octobre 2021
LES TISSAGES DE ST JEAN DE LUZ c/ SYNDICAT DES TISSEURS DU LINGE BASQUE D'ORIGINE INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Nature de la décision : AU FOND
8ème chambre
DCA_22PA00775_20230721
21 juillet 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une enquête de représentativité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121
Pôle 6 - Chambre 2
6025eaccb7eb2271e969d403
11 février 2021
Syndicat SYNDICAT CFDT CONSTRUCTION ET BOIS [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0469 Syndicat CFE CGC BTP Syndicat National
60355636badbf67eea4c8edb
12 mai 2016
de LA POSTE, les organisations représentatives ayant obtenu au moins un siège au comité technique national, au nombre desquelles «'CGC et UNSA au titre de la liste commune «'CGC-UNSA, AGIR ENSEMBLE'»'
6e chambre
6375e63219047edcd18ff1be
13 octobre 2022
nationale.
61627e9d38d18b7ebf63d1ee
4 juillet 2013
avocat postulant représenté par Me Roger KOSKAS de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS GRUMBACH ET ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : K0137), avocat plaidant Syndicat SNPCA-CFE CGC (SYNDICAT NATIONAL
Chambre 3-1
6690c71b0d808eb34e45535c
11 juillet 2024
Décision déférée à la Cour : Décision de Monsieur le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle en date du 07 Avril 2022, enregistrée au répertoire général sous le n° 2022
6690c71c0d808eb34e455360
La SA AMEFA : - que la représentativité de l'organisme de gestion n'a pas été vérifiée par l'INPI et que la représentativité des opérateurs au sein de cet ODG est contestable, - que le produit concerné
61627e9d38d18b7ebf63d1ef
juridique'; que seule la CGT approuvant le projet de la société FRANCE TELEVISION , c'est donc l'administration qui, par décision du 27 septembre 2010, a fixé les établissements à 15, pour la mise en place
6163e584578519f70b5eb86c
14 janvier 2010
le fait qu'un syndicat soit ou non catégoriel pour apprécier le nombre de suffrages obtenus, à partir du moment où cet accord est régulièrement signé par une organisation syndicale représentative au plan
1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant
6163cdb7a4f434918a1e5259
6 mai 2010
représentants légaux [Adresse 15] [Localité 21] représenté par Me Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour assisté de Me Franceline LEPANY, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 SYNDICAT NATIONAL
Cour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b081
30 janvier 2008
Considérant que l' Union Nationale du Syndicat Européen des Travailleurs (UNSET) est selon les statuts produits, " une Union Nationale de Syndicats selon les dispositions des articles L. 411- 21 à L. 411
6253c9c9bd3db21cbdd8936b
10 octobre 2007
ENDEL a adapté à l'entreprise les dispositions relatives à l'indemnisation des déplacements prévus par les accords nationaux de la métallurgie et en particulier celles prévues par l'accord national du
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00357_20241107
7 novembre 2024
femme/homme, la représentativité entre les trois univers professionnels (EPLE, services académiques, enseignement supérieur) et la représentativité de l'ensemble des territoires de l'académie (répartie
6253ca64bd3db21cbdd8ae74
18 mars 2008
DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 06 Novembre 2006 - RG no COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 18 MARS 2008 APPELANTE : La FEDERATION NATIONALE
Pôle 6 - Chambre 1
6032d9898151fe4e056b72ce
17 novembre 2017
d'inscription au répertoire général : 17/06132 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Mars 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/51764 APPELANTE Fédération FEDERATION NATIONALE
Chambre 4-6
6a0ea35dcdc6046d4766d8d4
20 mai 2026
de plans de prévention et de sécurité lorsque les dispositions légales l'imposent - Sur le plan technique, veiller au respect total de la législation en vigueur en matière de production mais aussi en
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