Celle-ci prévoit, aux termes de l'article 345 du code civil que l'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants de moins quinze ans.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

Jacques X... a saisi le Tribunal de grande instance d'Ajaccio d'une requête aux fins d'adoption simple de Jean-Claude Z....

H..., détruit en 2016 et reconstitué seulement en 2021, n’a pas pu être produit à l’appui de la requête en adoption ; la mention de l’adoption alléguée et de l’identité de l'adoptante ne figure ni dans

de l'enfant n'ayant été donné et étant susceptible de l'être, il convient de rejeter la demande d'adoption plénière.

aux fins d'adoption simple.

C/ MJ-iB adoption plénière COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 20 JANVIER 2014 --- = = oOo = =--- Le vingt Janvier deux mille quatorze la Chambre civile de

au Tribunal de Grande Instance de NANTES aux fins d'adoption simple du second par la première, avec toutes conséquences de droit.Par jugement du 03 mai 2005, le Tribunal de Grande Instance de NANTES a

que, si tel avait été le cas, ce mariage n'aurait pas donné lieu à l'adoption plénière de l'enfant par son mari.

que la législation locale n'autorise que l'adoption plénière, prévue par l'article 297 du code de la famille congolais.

simple pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, le législateur s'est fondé sur les différences établies dans le code civil entre l'adoption simple l'adoption plénière ; qu'elle précise

Les consorts [S] soutiennent que la faute lourde de l'Etat résulte de ce que l'adoption de M. [R] [S] par M. [M] a été prononcée sans vérification du consentement de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Le 5 décembre 1997 ils ont déposé une requête aux fins d'adoption auprès du tribunal de grande instance de VERSAILLES.

A un jugement du 25 juin 2020, le tribunal cantonal de Tunis (Tunisie) a prononcé l'adoption plénière, A Mme G H épouse D et M.

En la forme - Reçoit Monsieur [A] [V] [P] en sa requête ; Au fond L'en déclare juste et bien fondé ; En conséquence Prononce en conséquence l'adoption de l'enfant mineur [K] [N] [K] [G], de sexe

Virginie Magali X... épouse Y..., née le 7 juillet 1982 à Ambert (63600), a demandé à ce que soit prononcée l'adoption plénière des enfants de son épouse : - Z...

Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A et de Mme B, n'appelle aucune mesure d'exécution.

C A, né le 13 avril 2004, et de son petit-fils biologique, le jeune D A, né le 4 avril 2008, dont il a obtenu l'adoption simple par un jugement d'adoption du 13 novembre 2019 du tribunal de première instance

aux fins d'adoption plénière de l'enfant de sa conjointe ; Vu le jugement rendu en matière gracieuse le 29 avril 2014 par le tribunal de grande instance de Versailles qui a débouté Mme [W] de sa demande