AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre étrangers / HO
69e861b2cdc6046d4719a004
20 avril 2026
20 avril 2026
[C] en contestation de la légalité de son placement en rétention, - a ordonné la jonction de ces deux procédures, - a déclaré la procédure irrégulière, - a donc rejeté la requête en prolongation de
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CHATEAU DES REQUETES
12/07/2026
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CHATEAU DES REQUETES
02/07/2026
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CHÂTEAU DES REQUÊTES, CHATEAU DES REQUETES
Cession sous acte authentique en date du 20/04/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: Allée des Requêtes 61250 Valframbert
04/05/2026
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CHÂTEAU DES REQUÊTES
07/04/2026
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CHATEAU DES REQUETES
13/07/2025
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RETENTIONS
69f43ccacdc6046d472de40c
29 avril 2026
29 avril 2026
Dans son ordonnance du 27 avril 2026 à 15 heures 44, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la procédure préalable à la rétention irrégulière et rejeté en conséquence la requête en prolongation
Source officielle