Ils ont réclamé à titre de dommages-intérêts la condamnation in solidum de la société Prophal et de la banque à leur payer la somme de 39 600 euros en réparation du préjudice que leur a causé le retard

. - Intérêts pour retard.

Ils ont réclamé à titre de dommages-intérêts la condamnation in solidum de la société Prophal et de la banque à leur payer en réparation du préjudice que leur a causé le retard dans la livraison du bien

L'acte de signification la complète en indiquant précisément le montant des cotisations et majorations de retard pour chaque année comprise dans la période d'exigibilité.

, retard qui a causé un préjudice au salarié, privé d'indemnité de rupture pendant plusieurs semaines.

de 0.85% par mois de retard, commençant à courir, pour chaque facture impayée , un mois après son émission.

Le 25 août 2014, l'Urssaf lui a notifié une mise en demeure du 22 août 2014 d'avoir à régler la somme totale de 15 945 euros (14 134 euros de cotisations et 1 811 euros de majorations de retard) au titre

du chantier de novembre 2018 à septembre 2019 ; ' 5 000 euros au titre du chèque impayé n° 0000213 du 20 novembre 2018 et du retard du chantier de mai à novembre 2018, majoré des intérêts de retard au

Aquitaine a ensuite adressé à la SA Colas Sud-Ouest une mise en demeure le 6 décembre 2012 portant sur les périodes litigieuses, pour un montant total de 39.414 euros en cotisations et majorations de retard

[S] au paiement de pénalités de retard, faisant valoir que trois factures sont demeurées impayées.

de retard.

sa demande de copie, non occultée, de la lettre du chef du service de l'inspection générale de l'administration accompagnant la transmission au ministre de l'intérieur du rapport n° 2013-002 sur les retards

a contesté devant la commission de recours amiable la validité de la mise en demeure du 07 novembre 2022, émise par l' URSSAF Midi-Pyrénées pour obtenir le paiement de cotisations et majorations de retard

[F] à retirer le cadenas empêchant l'accès au puits, tel que relevé par procès-verbal de commissaire de justice en date du 4 juillet 2025, ceci sous astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard

juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon aux fins de liquidation de l'astreinte pour un montant de 23.050 euros et la fixation d'une astreinte définitive de 50 euros par jour de retard

[D] et Mme [C] à retirer le vélo installé dans les parties communes de l'immeuble ; Assortir ces condamnations d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance

Au regard de l'ensemble de ces observations, il convient de considérer que l'indemnité transactionnelle versée à M.

de 41 256 euros au titre des impôts dus, exposant à l'administration fiscale qu'ils pensaient bénéficier du mécanisme d'exonération fiscale prévu à l'article 885 O bis du code général des impôts au regard