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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
60370baf831271a65fcfe13e
18 juin 2015
18 juin 2015
Sur la demande de requalification de la mise en retraite en licenciement Sur la décision de mise à la retraite Considérant qu'il convient de relever que ne constitue pas une mise à la retraite la
Source officielleChambre Sociale
626a2f8171469e057d789b6b
27 avril 2022
27 avril 2022
pas attribuées ou achetées, notamment parce que la condition de présence du salarié dans la société au moment de la levée de l'option ne sera pas remplie, pour une raison ou une autre (départ à la retraite
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fe2008a72de4709734a3792
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Elle demande, au regard d'un licenciement nul pour exercice régulier du droit de retrait ou pour discrimination et atteinte au principe à travail égal salaire égal, sa réintégration dans son ancien emploi
Source officielleSécurité sociale
616260338672d229b8816339
22 avril 2014
22 avril 2014
Renault Trucks est noté comme bénéficiant « d'une importante équipe d'encadrement » ; Que sont également comptabilisés : * 2004/2005 : 1 entrée/ 0 démission/ 0 départ en cours de période d'essai/0 retraites
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616361cfc983b818eb76d301
22 juin 2011
22 juin 2011
conformément aux dispositions légales et conventionnelles, c'est à bon droit par une motivation pertinente, que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de sa demande de requalification de sa mise à la retraite
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7360d808eb34e45546e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[J] n'est resté que très peu de temps au chômage avant d'être mis à la retraite, qu'un licenciement pour inaptitude professionnelle donne droit à une indemnité spéciale correspondant au double de l'indemnité
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6037314b1287920c5bf31105
21 mai 2015
21 mai 2015
le 27 décembre 2013, Mme [O] [L] a parallèlement saisi ce même conseil de prud'hommes au principal contre les deux mêmes sociétés, de demandes tendant notamment à la requalification de sa mise à la retraite
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66ff858ca4ff9ec259c094e3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
justifiant des effectifs moyens sont insuffisants dès lors qu'il convient d'étudier avec minutie l'évolution des entrées et sorties du personnel pour l'ensemble du groupe et distinguer les départs à la retraite
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6035af0fe06cdb12fd6a3f0c
17 mars 2016
17 mars 2016
[L] a saisi le 18 mai 2005 le conseil de prud'hommes de Longjumeau d'une action tendant à voir requalifier sa mise en retraite en licenciement nul et, à défaut, en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22214_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
2 sur 7 ; - elle a donc droit à une somme totale de 198 247,60 euros à parfaire au titre des préjudices extrapatrimoniaux ; - elle n'a pas repris d'emploi, n'a pas été reclassée ni admise à la retraite
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00852_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
décision n'est pas motivée et alors que la notification des motifs de la sanction n'est intervenue que le 24 juillet 2024, soit postérieurement à la saisine du tribunal administratif ; - la sanction de retrait
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163cdafa4f434918a1e522c
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Mme [W] [K] était mise à la retraite par son employeur en juin 1999.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdb799181d1af57f9b562ed
5 mars 2019
5 mars 2019
La Cour de cassation a en effet retenu qu'en accueillant la demande au titre de la mise à la retraite requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en retenant que la Ligue ne contestait
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034abfefe310a97de043810
20 octobre 2016
20 octobre 2016
immobilier, - 259 281 € pour le préjudice locatif - 200 000 € en remboursement de la prestation compensatoire, - 733 826 € au titre de la perte de possibilité de promotion professionnelle, perte de retraite
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8dc
18 mars 2008
18 mars 2008
de la licence.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616258efa2370d151415abcb
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Par jugement contradictoire du 24 mai 2012, le conseil de prud'hommes d'Oyonnax, section de l'encadrement, disait que le contrat de travail n'avait pas été suspendu, requalifiait le départ à la retraite
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fda1ec0404e666305805f39
25 septembre 2019
25 septembre 2019
- la requalification du départ à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse : Le départ en retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fca7c99de223c6b50fe29f6
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Si les conditions légales de la mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978011af6ba0065f3b37
23 octobre 2025
23 octobre 2025
(article IX.6 de la convention collective de la production audiovisuelle), 461.905,60 euros à titre de dommages-intérêts destinés à compenser l'entier préjudice, y compris de retraite, pour licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6f6
15 mai 2012
15 mai 2012
parfaitement anormal de considérer que la société Onet services pourrait faire l'économie de l'indemnité de licenciement expressément prévue en cas de retraite ou de licenciement par l'article 11 de l'annexe
Source officiellePage 2 sur 827