Sur la validité de la convention de rupture amiable du contrat de travail : Le 14 septembre 2012, l'EPIC Heiva Nui et G...

Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre le salarié et la société le 22 juin 2017, en exécution de laquelle une indemnité de départ volontaire de 54 824,41 euros bruts

Ce plan était 'structuré autour d'un dispositif de départ volontaire' prenant nécessairement la forme d'une rupture amiable excluant tout licenciement.

La rupture du contrat de travail de MM. [G], [L], [J], [Z] et [C] pour motif économique résulte au cas d'espèce de la conclusion d'un accord de rupture amiable.

Contestant la validité de cet accord, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de MILLAU qui, par jugement en date du 9 juillet 2007, a déclaré valide l'accord de rupture amiable et condamné la société

Il a conclu avec son employeur le 24 septembre 2021 une rupture amiable du contrat de professionnalisation avant de saisir le conseil de prud'hommes le 29 décembre 2021 d'une demande tendant à son annulation

Estimant que cela ne correspondait pas à ses demandes initiales elle a saisi le conseil de prud'hommes de Fort de France le 19 mai 2022 afin de contester sa rupture amiable.

Madame [M] [L], journaliste auprès de RFI depuis 1988, s'est vu transmettre par lettre du 6 janvier 2010, après que sa condidature ait été retenue par son employeur, une convention de rupture amiable pour

Z... de toutes ses demandes au motif qu'il n'y avait pas eu de rupture abusive du contrat mais que la rupture amiable était intervenue le 2 juillet 2001, et était justifiée par l'absentéisme répété de

[K] a signé une convention de rupture amiable pour motif économique le 28 mars 2012.

Le 12 juillet 2013, elle a signé une convention de rupture amiable du contrat de travail et le 18 octobre 2013 elle a adhéré au congé reclassement.

donc applicables qu'aux licenciements intervenus à compter de cette date, - qu'en l'espèce, la procédure de licenciement des intéressés se situe antérieurement à la signature de la convention de rupture

de son contrat de travail à raison de la conclusion par cette dernière d'une convention de rupture amiable de son contrat de travail, - a dit et jugé que la salariée n'était pas fondée à solliciter un

contrat de travail ne peut s'analyser en une rupture amiable du contrat de travail, - dire et juger en conséquence parfaitement recevable sa contestation de la rupture de son contrat de travail, - dire

[B] [Q] allègue que Mme [V] aurait accepté verbalement de régulariser une rupture amiable de son contrat à son retour de congés.

Après autorisation de l'inspection du travail du 13 juin 2012, une convention de rupture amiable pour motif économique a été signée entre M. [F] et la société PCA le 19 juin 2012.

[I] était un «'cadre rompu aux négociations'» à même de comprendre les enjeux de la rupture à laquelle il avait consentie l'alternative «'rupture amiable ou licenciement'» reprise par le tribunal

résultant d'une cause économique (à l'exception des ruptures conventionnelles), en vertu de l'article L. 1233-3 du code du travail, de sorte qu'à défaut de motif économique, la rupture amiable devient