Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2019, à la suite du refus opposé par la Garde des Sceaux, ministre de la justice

A cette occasion, des documents comptables et les ordinateurs de M. C ont été saisis et placés sous scellés.

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à

En premier lieu, la Commission rappelle qu’une demande de communication de documents administratifs qui lui est adressée est déclarée sans objet lorsque l'autorité saisie communique spontanément le document

En premier lieu, la Commission rappelle qu’une demande de communication de documents administratifs qui lui est adressée est déclarée sans objet lorsque l'autorité saisie communique spontanément le document

du 27 juillet 2012; Que sur cette demande, le parquet a pris des réquisitions adressées aux services de police judiciaire, ainsi qu'aux services administratifs du tribunal de grande instance de Marseille

A a été nommé, à compter du 1er août 2015, dans le grade de chef de police municipale stagiaire, sur le poste de chef de service de la police municipale.

Néanmoins, les officiers et agents qui opèrent la visite et entendent procéder à des saisies de documents veillent au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Office national de

L.B SAS LBO SAS LUR BERRI DISTRIBUTION SAS LUR BERRI HOLDING SAS PRAVILAND Société UCAAB SAS LUR BERRI JARDINERIES c/ SCOP SYNDEX Nature de la décision : AU FOND APPEL

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la

de la destruction effective de ces documents ; Annuler la saisie des documents papiers compostés sous les numéros 1 et 4 à 18.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

J E a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la relance le 16 octobre 2020 portant

Les dispositions du présent règlement ne pourront porter atteinte à l'application des lois de police du juge saisi.

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la

C G a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la relance le 16 octobre 2020 portant

F a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la relance le 16 octobre 2020 portant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

de la police aux frontières mais aux autorités maliennes qui n’ont pas été saisies ; les examens documentaires de la police aux frontières, qui ne prennent pas en considération les pratiques du service