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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b86531a1f8dd2c51843
18 décembre 2019
Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
5fd99b7e531a1f8dd2c51827
5fd99b7b531a1f8dd2c51819
5fd99b3097c5ce8d813b6b16
5fd99b89531a1f8dd2c5184e
Par ailleurs, elle rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
5fd99f639c5c1a9224194adc
5fd99f639c5c1a9224194adb
5fd99b80531a1f8dd2c51831
5fd99b2e97c5ce8d813b6b10
5fd99f639c5c1a9224194ade
5fd99b81531a1f8dd2c51833
5fd99b74531a1f8dd2c517fa
5fd99b3297c5ce8d813b6b22
Pôle 6 - Chambre 9
69cf5521cdc6046d47f2f1f3
2 avril 2026
l'existence et le nombre conformément aux dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail, le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne pouvant tenir lieu de règlement des heures
4eme Chambre Section 1
687b268b30e6dd8e1529bd87
18 juillet 2025
A cette date, il percevait un salaire mensuel de 3010,00 euros qui était comme le remarque l'intimée supérieur au salaire minimum conventionnel applicable aux salariés projeteurs niveau 3.2 coefficient
Pôle 6 - Chambre 6
6285e1736a1876057df5d508
18 mai 2022
défini par les dispositions conventionnelles.
5fd99b3297c5ce8d813b6b23
5fd99bd2d4ca348e25579981
5fd99f629c5c1a9224194ad9
5fd99f649c5c1a9224194ae4
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