BLEU SUD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal

La société SEEMPA emploie 6 salariés.

Par jugement du 10 janvier 2022, le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2].

, invité conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, dit qu'en vertu

WALGENWITZ, Président de chambre M. ROUBLOT, Conseiller Mme RHODE, Conseillère qui en ont délibéré.

Bernard de Latour et Jean-Christophe Giuseppi, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L. 622-6 du code de commerce ; invité, s'il y a lieu, les salariés de

de l'inspecteur du travail, pour les salariés protégés.

de l'inspecteur du travail, pour les salariés protégés.

autorisation de l'inspecteur du travail, pour les salariés protégés.

de l'inspecteur du travail, pour les salariés protégés.

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de l'inspecteur du travail, pour les salariés protégés.

autorisation de l'inspecteur du travail, pour les salariés protégés.

de l'inspecteur du travail, pour les salariés protégés.

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