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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00087_20240223
23 février 2024
françaises et monégasques aient abouti et qu'elles soient convenues d'une lecture commune sur l'application des dispositions relatives aux salariés détachés et de mettre à la charge de l'Etat une somme
DCA_23MA00088_20240223
DCA_23MA00089_20240223
DCA_23MA00090_20240223
6ème chambre
DCA_23NT00550_20240521
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant
Pôle 6 - Chambre 2
6035337fcbc9a65dc070691f
2 juin 2016
de [Localité 2] : - les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, - les indemnités de préavis, - les indemnités de départ ou de mise à la retraite, - les rémunérations versées aux salariés
DCA_23MA00071_20240229
29 février 2024
DCA_23MA00072_20240229
DCA_23MA00059_20240223
Par suite, elles ne dispensent pas, d'une part, les sociétés monégasques de leur obligation de déclaration des salariés détachés en France et de désignation d'un représentant en France et, d'autre part
DCA_23MA00061_20240223
1re chambre 2e section
63b5472bc9018405dfcaae4d
3 janvier 2023
La société appelante, Calence, expose à la cour que : - elle souhaitait faire bénéficier ses salariés détachés en Suisse d'un régime de santé plus favorable que celui prévu par la législation suisse
Pôle 6 - Chambre 12
615e0c2cc25a97f0381f4a65
19 février 2015
; » Que ce texte fixe le principe du maintien du salarié détaché au régime de sécurité sociale du pays d'envoi selon les règles suivantes': exercice préalable par le salarié d'une activité dans l'Etat
DCA_23MA00062_20240229
DCA_23MA00060_20240223
3ème chambre
DCA_22PA02092_20221206
6 décembre 2022
administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 7 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
DCA_23MA01549_20241018
18 octobre 2024
Par suite, elles ne dispensent pas les sociétés monégasques de leur obligation de déclaration des salariés détachés en France et de désignation d'un représentant en France en application des dispositions
DCA_23MA00052_20240229
6e chambre
5fdae845f093127bae908454
9 mai 2019
Concernant le statut de salarié détaché La SA FOV soutient que M. [T] avait le statut d'expatrié et non le statut de salarié détaché.
Cour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8688c
7 octobre 2003
étrangers dont le titre de séjour ou le titre de travail était expiré ; - absence de nombreuses visites médicales chez des salariés détachés auprès d'entreprises utilisatrices ; - retard dans l'établissement
Conseil
CADA:20162628
22 septembre 2016
informations sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles, le nombre de salariés
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