[X] conformément aux dispositions de l'article 4.2 du statut PNT AIR FRANCE, pour la période comprise entre le 30 novembre 2009 et la décision de la Cour, - ordonner à la compagnie AIR FRANCE : -

Leur action dirigée contre la SA AIR FRANCE et la SA REGIONAL COMPAGNIE AERIENNE EUROPEENNE est donc recevable.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour considère que la société AIR FRANCE, ayant en définitive renoncé à exiger de son salarié sa démission au sein de la compagnie concurrente comme condition nécessaire

d'Air France chapeaute 7 comités d'établissement (CE) et que le fonctionnement du CCE et des CE d'Air France est atypique en ce que la compagnie verse au CCE une subvention , laquelle représente plus

La société AIR FRANCE souhaite donner une image de la compagnie conforme aux valeurs commerciales qu'elle entend véhiculer.

Le 3 octobre 2007 Air France-KLM convoquait M.

AIR FRANCE C/ X...

La Compagnie Air France a interjeté appel le 22 juin 1995 ; elle s'en est désistée par lettre du 13 septembre 1995.

Le 24 mars 1988 la société AIR FRANCE a adressé à M.

Air France tendant à ce que M.

Monsieur [T], à sa sortie de l'école nationale de l'aviation civile, en 1990, s'est présenté à la sélection du personnel naviguant technique de la compagnie AIR FRANCE, devenue SA AIR FRANCE ( plus loin

[R] [D], qui avait été engagé, le 12 janvier 1973, en qualité de pilote de ligne au sein du personnel navigant technique statutaire de la compagnie Air France et était devenu commandant de bord le 13 décembre

Le salarié demande donc à la cour, de condamner la société AIR FRANCE à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et avec exécution provisoire : - une somme

AIR FRANCE conteste l'allégation du salarié selon laquelle l'avenant contractuel aurait dérogé à cette condition, cet avenant s'inscrivant dans le cadre légal fixé et dans le cadre de l'accord collectif

FAITS ET PROCEDURE M.Leglise est commandant de bord à la compagnie Air France. Le 18 septembre 1998 il a assuré la liaison Lille/Lyon.

Vu l'appel interjeté par la société Air France à l'encontre de l'ordonnance rendue le 31 mars 2014 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny qui a enjoint à la société Air France

d'entreprise d'Air France.

nationale Air France, constitue une contrefaçon sanctionnée (etc...)' se terminant par 'Compagnie nationale Air France 1997 Tous droits réservés' (pièce n° 11) ; qu'en outre, elle n'apporte aucun élément

Or, en l'espèce, la commission remarque que la compagnie Air France présentait alors le statut d'une entreprise publique régie par l'article L. 341-1 du code de l'aviation civile, selon lequel la compagnie

même pour la période postérieure à la date anniversaire du salarié pendant laquelle les dispositions légales en vigueur à l'époque l'empêchaient de piloter ; que le fait qu'Air France n'ait pas recherché