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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afee
20 février 2008
Eu égard à l' ancienneté de salariée licenciée, âgée au moment du licenciement de 47 ans, qui a travaillé pour le compte de la société MECELEC durant 28 années et de l' importance des préjudices qu' elle
Chambre 1-6
5fdb043a6aeeea9874ef83a6
25 avril 2019
La Cour d'appel a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la CPAM, confirmé le jugement en ce qu'il condamne la société MMA IARD assurances mutuelles à rembourser les frais médicaux avancés par la
6e chambre
6034d16389316cbb88a2ac3b
20 septembre 2016
l'entretien préalable du salarié , avant de conclure: «'j'espère vivement que la démarche (du salarié licencié) portera ses fruits et qu'en cas d'annulation vous n'hésiterez pas un instant à le réintégrer
Sociale D salle 1
64ae4ae7a1775905dba3bb62
7 juillet 2023
de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de 3 mois en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ; PAR CES MOTIFS CONSTATE
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des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de 3 mois en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ; PAR CES MOTIFS
5ème chambre sociale PH
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19 avril 2022
que le budget minimal par salarié licencié est de 50.000 euros, pour calculer le reliquat revenant aux salariés, il faut déduire du budget prévisionnel pour chaque catégorie de salariés (licenciés
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que le budget minimal par salarié licencié est de 50.000 euros, pour calculer le reliquat revenant aux salariés, il faut déduire du budget prévisionnel pour chaque catégorie de salariés (licenciés,
Chambre 4-8
5fd995885f04ee87337b9d85
8 janvier 2020
Concernant la transaction avec un salarié licencié pour faute grave (point 4 : 1444 euros) La clinique avait adressé à son salarié, M.
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