Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Par jugement contradictoire du 6 novembre 2024, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a : - rejeté les demandes formées par la SA Orange ; - rejeté les demandes formées par la SA

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et

A l'appui de leurs prétentions, ils font valoir la recevabilité de leur demande.

du 21 février 2020 et débouter la demanderesse de toutes ses demandes, - à titre subsidiaire, limiter l'indemnisation de la demanderesse à 3.213,07 € TTC, - en tout état de cause, la condamner à lui

mais sont similaires aux signatures figurant sur les pièces n°6.4, 6.5 et 6.6 des demandeurs.

En défense, les époux [E] [V] ont conclu au rejet de l'ensemble de ses demandes et la condamnation du demandeur aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article

DEMANDERESSE S.A.R.L.

Or, en la cause, il ressort du jugement contesté que les demanderesses ont émis devant le premier juge des observations à ce titre.

- Les sociétés [4] doivent être mises hors de cause, ayant fourni les documents demandés et n'étant plus visées par aucune demande. * [U] [J] a interjeté appel de cette décision.

nul et au licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - en conséquence, dire l'action de Mme [T] prescrite ; - débouter Mme [T] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner Mme [T] à payer la somme

[Z] [O], Mme [D] [O] et la société Cardif assurance vie (intimés) ; Vu l'arrêt n° 221 F-B prononcé le 13 mars 2025 par la Cour de cassation entre Mme [X] [B] (demanderesse à la cassation), M.

[P] de toutes autres demandes, fins et conclusions, - d'ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence, - de débouter M.

[P] confirmer le jugement rendu le 25 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Lille pour le surplus débouter Axa France Iard de l'ensemble de ses demandes En tout état de cause : condamner Axa

[T] [G], au motif qu'il n'était pas justifié de la délégation de signature accordée par le préfet au signataire de l'acte litigieux, M.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Par un arrêt du 21 novembre 2024, la Cour de cassation a statué en ces termes : « Casse et annule mais seulement en ce qu'il rejette la demande indemnitaire de Mesdames [I] et [L] contre la société civile

pas justifié des deux refus exigés (comme ce sera démontré ci-dessous) ; - que la promesse de vente stipule (p.12) que : « le bénéficiaire s'engage, en cas de non obtention du financement demandé, à

[G] [K] par courriel (pièce 1 de la demanderesse et 13 du défendeur) ; que celui-ci l'a transféré le même jour à M.

d'irrecevabilité de la demande de M.