national du personnel des industries électriques et gazières, ainsi que les accords collectifs de branche et d'entreprise relatives au temps et à la durée du travail à l'ensemble des agents RTE intervenant

9ème Ch Sécurité Sociale ARRET N°95 N° RG 20/01292 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QQHH CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIÈRES C/ M.

national du personnel des industries électriques et gazières.

Cet arrêt avait sursis à statuer sur l'appel de la SA EDF GDF jusqu'à la mise en cause par Michel X... de la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG).

du personnel des industries électriques et gazières.

Il expose l'argumentation suivante au soutien de ses prétentions : D'après l'article 3 de l'annexe 3 du statut national des industries électriques et gazières les agents mères de famille ayant eu trois

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité de la rupture L'article 6 du statut national du personnel des industries électriques et gazières prévoit les sanctions disciplinaires applicables aux

Ils invoquent, à ce titre, l'article 28 du Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières et il entend s'appuyer sur la circulaire PERS. 793 qui a été adoptée le 11 août 1982 en application

Sur le bien-fondé du licenciement : Moyens des parties : Mme [J] [H] soutient qu'en vertu du décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières

C / CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIÈRES (CNIEG) S. A.

Il relevait des dispositions du statut national des industries électriques et gazières.

national du personnel des Industries Electriques et Gazières du 22 juin 1946.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret susvisé du 22 juin 1946 : " Paragraphe 1. / Les sanctions

avec laquelle elle était en relation d'intérêts ; - l'article 25 § 3 du statut national des personnels des industries électriques et gazières (NPIEG) prévoit la mise à disposition de personnels ;

des Industries Electriques et Gazières.

électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières ; 7° Dans le cas où l'Etat ne détiendrait plus la majorité du capital de [4], les personnels de la

«'IEG'» désigne le statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières prévu par la loi du 8 avril 1946 portant nationalisation de l'électricité et du gaz, adopté par le décret n°46-1541

Elle est soumise au statut national du personnel des industries électriques et gazières, dont la procédure disciplinaire est régie par la circulaire interne [Localité 4] 846. M.

La société et son personnel sont soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG), approuvé par le décret du 22 juin 1946.

Aux termes de l'article 1er, alinéa 1, du statut national du personnel des industries électriques et gazières, ce dernier s'applique à l'ensemble du personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres