Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
60340726543965b6c66c469e
15 février 2017
15 février 2017
L'assemblée générale des copropriétaires du 19 novembre 2012 a décidé en sa résolution n° 13 adoptée à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 la suppression du poste de concierge
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6a0
8 février 2011
8 février 2011
de postes en cours, c'est à dire, potentiellement licenciables au titre de l'application des critères, aux salariés relevant de la même filière de compétence mais non concernés par les suppressions de
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6a3
8 février 2011
8 février 2011
de postes en cours, c'est à dire, potentiellement licenciables au titre de l'application des critères, aux salariés relevant de la même filière de compétence mais non concernés par les suppressions de
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6be
8 février 2011
8 février 2011
de postes en cours, c'est à dire, potentiellement licenciables au titre de l'application des critères, aux salariés relevant de la même filière de compétence mais non concernés par les suppressions de
Source officielle4e chambre 2e section
6545ee634ac6088318da126a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il résulte de cette résolution qu'a été posée la question de la suppression du poste de gardien. Si M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03156_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
d'être concernés par un licenciement pour suppression de poste peuvent postuler sur l'un des emplois transmis par la CCI employeur dans le cadre de la recherche de reclassement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162987f201c88caf8c4e2ab
5 février 2013
5 février 2013
[O] est réel et sérieux, les difficultés économiques avérées et les suppressions de postes effectives et que l'obligation de reclassement a été respectée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01840_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Le 20 juin 2018, l'assemblée générale de la CCI de Bretagne a décidé la suppression de trois postes, dont celui qu'occupait M. C.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00066_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
La procédure de licenciement pour suppression de poste est définie à l’article 35-1 du même statut.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6971d096cdc6046d4735c22b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[E] à un salarié concerné par une suppression de poste sous réserve que ce salarié soit admis à occuper le poste non supprimé de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03148_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
d'être concernés par un licenciement pour suppression de poste peuvent postuler sur l'un des emplois transmis par la CCI employeur dans le cadre de la recherche de reclassement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03147_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
d'être concernés par un licenciement pour suppression de poste peuvent postuler sur l'un des emplois transmis par la CCI employeur dans le cadre de la recherche de reclassement.
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a78a
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Il est constant que la lettre de licenciement adressée à Madame de X... est peu précise et fait état d'une restructuration entraînant la suppression du poste de la salariée.
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a78c
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Il est constant que la lettre de licenciement adressée à Madame X... est peu précise et fait état d'une restructuration entraînant la suppression du poste de la salariée.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00808_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Les membres du comité ont pu, lors de cette réunion, poser les questions qu'ils souhaitaient et un vote a eu lieu sur la suppression des postes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00795_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Une copie du projet de délibération municipale portant suppression du poste a été joint à ce courrier.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00222_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
d’être concernés par un licenciement pour suppression de poste peuvent postuler sur l’un des emplois transmis par la CCI employeur dans le cadre de la recherche de reclassement.
Source officielle21e chambre
627df9990d41e0057d43e831
12 mai 2022
12 mai 2022
que de services de l'UES Mondadori France, le pôle 'presse automobile' n'étant pas directement concerné par les suppressions de poste ciblées.
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd88805
6 avril 2006
6 avril 2006
Elle argue enfin qu'en tout état de cause, le GIE n'a jamais démontré, ni même allégué que la suppression du poste était consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'au
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6035d1bfc8168d38b3146c88
19 février 2016
19 février 2016
Le 4 juillet 2008, elle lui a notifié son licenciement pour motif économique et suppression de poste.
Source officiellePage 2 sur 1106