la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible relative à l'acquisition de véhicules neufs : 2.

l'importation parallèle ou qui assurent la distribution parallèle d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux peuvent s'engager collectivement par une convention nationale

l'importation parallèle ou qui assurent la distribution parallèle d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux peuvent s'engager collectivement par une convention nationale

En effet, contrairement à ce qu'il prétend, cette convention ne porte pas sur le versement, au profit de l'établissement concerné, de sommes destinées à équilibrer son budget mais sur l'admission d'un

et de la taxe additionnelle initialement acquittées.

additionnelles à cette cotisation ainsi que des frais de gestion de cette cotisation, acquittés au titre de l’année 2020.

à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

additionnelles à cette cotisation ainsi que des frais de gestion de cette cotisation, acquittés au titre de l’année 2020.

additionnelles à cette cotisation ainsi que des frais de gestion de cette cotisation, acquittés au titre de l’année 2020.

additionnelles à cette cotisation ainsi que des frais de gestion de cette cotisation, acquittés au titre de l’année 2020.

additionnelles à cette cotisation ainsi que des frais de gestion de cette cotisation, acquittés au titre de l’année 2021.

à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

additionnelles à cette cotisation ainsi que des frais de gestion de cette cotisation, acquittés au titre de l’année 2021.

additionnelles à cette cotisation ainsi que des frais de gestion de cette cotisation, acquittés au titre de l’année 2021.

Il soutient que : - l’imposition à la taxe prévue par l’article 167 bis du code général des impôts est incompatible avec une interprétation de bonne foi des articles 18 et 19 de la convention fiscale

- 5 % au titre du transfert de charges (taxe foncière en particulier) et le cas échéant de l'ensemble immobilier y compris la taxe des ordures ménagères.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention en ce qu'il donne au juge de l'impôt une simple faculté

à la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Après avoir été assujettie, au titre des années 2017, 2018 et 2019, à des suppléments d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à la taxe additionnelle à cette cotisation