payer valant saisie immobilière au fichier immobilier (décision rendue en application de l'article R.321-21 du code des procédures civiles d'exécution).

[W] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [6] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chacune des parties garderait à sa charge les frais qu'elle

de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la compagnie Generali à payer à la compagnie GAN Assurances la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Mme [G] a demandé à titre principal de déclarer irrecevable l'action de la SA Milleis banque, d'ordonner la radiation des commandements de payer valant saisie immobilière délivrés le 13 août 2021 et le

, elle ne peut être regardée comme ayant pris l'engagement de réintégrer l'intéressée à la première vacance de poste. 8.

Ils font valoir que : - par décision du 4 décembre 2023, l'administration a prononcé le dégrèvement partiel de la cotisation de taxe sur les logements vacants mise à sa charge au titre de l'année 2019

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile.

] de ses prétentions, et la condamner aux entiers frais et dépens et au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire : condamner la

qu'elle a subi, - 5 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral qu'elle a subi, - 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les deux instances.

de dommages et intérêts, de 24.699,99 € à titre d'indemnités de préavis et de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le 3 avril 2017, la caisse a adressé à la salariée comme à l'employeur une décision de prise en charge de l'accident de trajet au titre de la législation professionnelle.

titre des congés payés y afférents - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant à nouveau .

Me Christian Valentie, et ce dans les termes de l'article 699 du même code.

[E], à titre provisionnel, une somme de 9 300 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la décision, à valoir sur les arriérés de loyers et de charges au mois de septembre 2024 inclus ; - condamné

Par conséquent, la lettre du 12 juillet 2018, ainsi que le soutient le Fonds commun de titrisation, ne peut constituer, de la part du curateur aux successions vacantes, après qu'il a choisi le principe

de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision était exécutoire à titre provisoire.

supplémentaire à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de l'impossibilité de louer ses appartements vacants, -1. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

juge, mais à compter du 16 juin 2011, date de la mise en demeure valant déchéance du terme qu'elle a adressée à Madame [I] [B], épouse [V] ; qu'elle fait valoir, à titre subsidiaire, que les démarches

de la perte de change liée à la conversion précoce et au titre du différentiel d'intérêts sur le compte nanti ; et en ce qu'il procède à une compensation avec la dette de la société SCOA Spriint Inter

de la commune de Rennes une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.