CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02702_20241218
18 décembre 2024
Les dispositions précitées de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ont organisé un transfert automatique aux présidents des établissement public de coopération intercommunale
Pôle 6 - Chambre 6
5fdd213a166d648a0f706d63
10 octobre 2018
transfert, une activité économique autonome, les documents susvisés faisant ressortir, au contraire, que, dans le cadre de la création de la filiale SPPS, auprès de laquelle l'activité a été transférée
Pôle 5 - Chambre 9
603442e7f717ce33da0b82d5
12 janvier 2017
de sa clientèle sur d'autres fonds une fois que celui-ci a ordonné le transfert de la gestion du fonds commun de placement Mif auprès d'une autre société de gestion de portefeuilles.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02697_20230505
5 mai 2023
de procéder au transfert de son contrat de travail à la société 843 Corporation dite " Newco " et, d'autre part, autorisé ce transfert.
Chambre sociale
64c35c3ff01612d969defef3
27 juillet 2023
Il ajoute qu'en l'absence de transfert de moyens corporels et d'éléments incorporels, le transfert n'a pu avoir lieu.
5fdd213a166d648a0f706d64
4ème Chambre
DCA_21VE02501_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 2421-9 du code du travail : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert
1re chambre sociale
6440d7f7e704a005d1ed6fc6
19 avril 2023
Ces dispositions sont applicables en cas de transfert d'une entité autonome, constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre
Pôle 6 - Chambre 13
6014f087117af00f2909082c
29 janvier 2021
biens transférés se trouve soumise deux fois à la C3S : une première fois au moment du transfert vers un autre Etat membre ( ligne 06 de la déclaration CA3), une nouvelle fois au moment de la vente des
Pôle 6 - Chambre 10
61609a3c54c6ec55cf7100bc
6 mai 2014
ou indirectement, par un autre exploitant ; Considérant que le transfert des moyens d'exploitation ne suppose pas nécessairement une cession d'éléments d'actifs au nouvel exploitant ; qu'il peut se
DCA_21VE02107_20240206
D'autre part, la société Teva Santé et la société Theramex France ont produit les décisions de transfert des autorisations de mise sur le marché des médicaments de l'aire thérapeutique " Santé de la femme
DCA_21VE02109_20240206
6014f086117af00f2909082a
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00832_20240319
19 mars 2024
transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.
669a01a8bf9da27f384b0e32
18 juillet 2024
Préalablement au transfert, l'employeur sortant organise l'affectation des salariés qui ne sont pas concernés par le présent paragraphe.
Pôle 6 - Chambre 8
6163a60f1d97f2f687d91366
23 septembre 2010
Ce dernier sollicitait l'autorisation de licencier Mme [O] [Y], autorisation qui lui était également refusée le 22 janvier 2001 au motif de l'application de la législation sur le transfert des contrats
Chambre 4-3
62ce62d59a20ce9fcf1267b5
12 juillet 2022
des organismes sociaux - CONDAMNE la société Main Sécurité à remettre au salarié un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées à régulariser la situation du salarié auprès des organismes
8ème Ch Prud'homale
5fca7ed20b84aa6e05857262
25 septembre 2020
autres activités de l'entreprise, poursuivant un but propre, disposant de moyens matériels dédiés et spécifiques et d'une main d'oeuvre affectée à l'activité transférée ; que la MNAM OM n'est donc plus
Cour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c2b
25 novembre 2003
Zurich ; en outre, ce transfert était subordonné à l'obtention d'une autorisation de travail.
CHAMBRE SOCIALE C
603665cd9848d60707234b7f
30 octobre 2015
qu'il y eut transfert d'une activité identique encore faudrait-il que soit caractérisé un transfert un ensemble organisé.
Page 2 sur 572