Le président du tribunal ordonne le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation dans un délai qu'il fixe.

B... ont transformé leur cave en locaux d'habitation sans autorisation et sans s'assurer des inconvénients qui pourraient en résulter en réalisant eux-mêmes des travaux de plomberie non conformes aux règles

justifié que la modification de la destination du lot ait porté atteinte aux droits de [H] [B], pas plus qu'à la destination de l'immeuble, le lot no 1 appartenant à ce dernier étant à l'origine un local

, et rappelait à l'acquéreur que l'article 76 de la loi du 1er septembre 1948 lui interdisait la transformation de locaux d'habitation ou à usage professionnel en locaux commerciaux ou industriels.

[Cadastre 13] pour 77ca et [Cadastre 14] pour 4a 75ca, ainsi désigné : « Sur la commune de [Localité 35], [Adresse 36], une parcelle de terrain sur laquelle est édifiée une construction à usage d'habitation

La délivrance des autorisations de changement d'usage est subordonnée à une compensation consistant en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, situés dans le quartier

et notamment le mur de séparation existant entre le hangar donné en location et le second hangar occupé par la locataire et les bureaux situés au premier étage transformés en locaux d'habitation.

destinés à l'habitation en locations meublées de tourisme de courte durée, consistant en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage depuis au moins cinq ans, situés dans

montant de 159'000'euros remboursable en 300 mensualités avec intérêts au taux conventionnel de 5,21'% l'an, destiné à financer l'acquisition d'un immeuble et les travaux nécessaires à sa transformation

[E] une infraction continue au bail par suite de la non exploitation commerciale des locaux loués en réalité transformés en habitation; Que la mise en demeure a été régulièrement délivrée le 30 décembre

), - jugé que le lot n° [Cadastre 1] était devenu, par suite de sa légitime et régulière transformation, un local à usage d'habitation, de sorte que Mme [E] [B] était fondée à prétendre à l'installation

À cet effet, il expose qu'il justifie de moyens sérieux de réformation en ce sens qu'il conteste avoir transformé la réserve en local d'habitation alors que l'exécution de la décision attaquée aurait des

De même, il ne peut invoquer avoir eu l'accord de son bailleur pour transformer le local en habitation.

qu'en l'espèce, il ressort des propres écritures des époux [K] qu'à la date de la vente, le bâtiment C n'était plus un abri non clos comme l'énonce l'acte authentique de vente mais qu'il avait été transformé

L'acte précisait que les lots n° 12 et n° 13 avaient été réunis pour ne former qu'un seul local commercial et qu'ils devaient être transformés en local à usage d'habitation par l'acquéreur, cette transformation

Il ressort des faits que Monsieur et Madame DE X... habitent les locaux, qu'une déclaration de travaux effectués par Monsieur DE X... fait état d'une pièce d'habitation supplémentaire.

Le lot voisin no 4 était alors un local commercial. Il comportait une fenêtre à châssis fixe dont la vitre était bouchée donnant sur le jardin de 37 m2 désigné dans l'acte précité.

et deux jardins privatifs au coeur du lot en jouissance privative, la venderesse déclarant que le bien avait été transformé en local à usage d'habitation, ainsi distribué : au rez-de-chaussée : dégagement

B... soutient que ce permis a entièrement été exécuté et que le projet litigieux consiste en la transformation de ce local en une maison d’habitation, il ne l’établit pas, alors qu’un procès-verbal a été

La déclaration préalable de transformation d'un local artisanal en habitation déposée le 3 août 2010 par les époux X... a fait l'objet d'une opposition du maire par arrêté du 27 août 2010.