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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6360ca683c369c7f74996f00
27 octobre 2022
A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1.000 euros par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé.
6364bbe3e405357f749eabb9
3 novembre 2022
6364bbe4e405357f749eabc5
627df9450d41e0057d43e633
12 mai 2022
6360ca6b3c369c7f74996f0c
Pôle 1 - Chambre 3
6960ea46cdc6046d47bcc05c
8 janvier 2026
A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 euros par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé.
63c256a50bfda47c9007609b
12 janvier 2023
6360ca5b3c369c7f74996ef8
6360ca6a3c369c7f74996f08
635237868c924eadffcc4954
20 octobre 2022
62c7cad9cb8dca058e3e7e12
7 juillet 2022
Cour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bb5
5 mai 2017
Z...seront condamnés à remettre en état la cave irrégulièrement transformée en pièce à vivre (impliquant la suppression de l'ensemble des branchements irréguliers de la dalle de béton et des pièces de
6033eb8f23ee739c73ee0a50
7 mars 2017
transformé.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01198_20250930
30 septembre 2025
En ce qui concerne l’existence d’une emprise irrégulière par le transformateur électrique litigieux : Aux termes de l’article L. 323-3 du code de l’énergie, reprenant les dispositions du premier et du
6253c899bd3db21cbdd85bb7
30 janvier 2002
S'agissant de la gêne occasionnée, notion de peu d'importance dés lors que le jour a été irrégulièrement transformé en châssis, ce dernier qui a remplacé l'ancienne grille laisse passer l'air et les sons
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00181_20220623
23 juin 2022
De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme
Pôle 1 - Chambre 8
603390fb826bcd43c6faace9
19 mai 2017
à l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il a été modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement
6031e108a34bcbb4b056b6d4
13 juin 2018
60336ff4c4da81244719c9f2
15 juin 2017
6253c91cbd3db21cbdd8745d
7 mars 2005
Toulouse Pierre Z..., lui-même copropriétaire, tant à titre personnel qu'en sa qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble du ..., aux fins de remise en état sous astreinte de caves qu'il a irrégulièrement
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