CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdf4
29 mai 2008
, en tout état de cause, à la Cour, d'appliquer la loi à la convention des parties ; Or, considérant que l'article 1122 du Code Civil, prévoit qu'on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers
Pôle 4 - Chambre 2
5fca5f7ffbb58046b83ac882
4 novembre 2020
Elle rejette la demande d'expertise judiciaire, la demande de transmissibilité de l'astreinte aux héritiers ou propriétaires successifs, et la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive fondée
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