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22 résultats pour « transmissibilité aux héritiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdf4

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

, en tout état de cause, à la Cour, d'appliquer la loi à la convention des parties ; Or, considérant que l'article 1122 du Code Civil, prévoit qu'on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fca5f7ffbb58046b83ac882

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Elle rejette la demande d'expertise judiciaire, la demande de transmissibilité de l'astreinte aux héritiers ou propriétaires successifs, et la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive fondée

Résumé IA — à vérifier

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