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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bea
30 novembre 2007
30 novembre 2007
de 1000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89beb
30 novembre 2007
30 novembre 2007
de 1000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c10
30 novembre 2007
30 novembre 2007
de 1000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c13
30 novembre 2007
30 novembre 2007
de 1000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a023
19 novembre 2007
19 novembre 2007
de 1000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0e3
30 novembre 2007
30 novembre 2007
de 1000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bec
30 novembre 2007
30 novembre 2007
1000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture ; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9a3
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Madame Tamimount X..., sa veuve, a demandé à bénéficier d'une pension de réversion de risque " accident de travail maritime " auprès du régime des marins.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162b6204785972364720401
28 septembre 2010
28 septembre 2010
compte les périodes de congés payés telles que définies par l'article 92-1 du code du travail maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abe8
29 février 2008
29 février 2008
, fixée par l' article 24 du Code du travail maritime, et 48 heures, soit 208 heures travaillées par mois ; qu' elles peuvent également inclure les heures effectuées au- delà de ces durées dans le cas
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d1
10 février 2015
10 février 2015
prises en compte, pour l'application de l'article L. 12, 4o du code de pension des retraites des marins, les périodes de repos journalier et hebdomadaire définies aux articles 24 et suivants du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163b52c1669d540ac7baa63
20 mai 2010
20 mai 2010
[D] qui demande à la cour d'une part, de constater que les repos pris en considération dans son décompte ne sont pas incompatibles avec les dispositions des articles 24 à 30 du Code du Travail Maritime
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e55e
8 juin 2011
8 juin 2011
de salaire contrairement aux dispositions combinées des articles 4, 9, 10-1 et 11 du code du travail maritime, ni le mode de rémunération " à la part " ni même la rémunération mixte incluant une partie
Source officielleCour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd895ac
20 septembre 2007
20 septembre 2007
, Considérant d'autre part qu'en vertu de l'article 25 du Code du Travail Maritime des décrets déterminent le cas échéant par genre de navigation ou catégorie de personnel les modalités d'application
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd85806
18 septembre 2001
18 septembre 2001
du 20 Novembre 1959, que lorsque le Tribunal d' Instance est appelé à statuer, en matière prud'' homale, sur un litige qui s' élève, en ce qui concerne les contrats d engagement régis par le Code du Travail
Source officielleChambre sociale
61630e46da3e3d30660366fc
30 août 2011
30 août 2011
, - il y avait lieu de faire application de l'article 18 du code du travail maritime ainsi que des dispositions relatives au statut du salarié protégé, Sur le harcèlement, les appelants soutiennent
Source officielle18e Chambre
603328ac36bc779a12e9baa3
15 septembre 2017
15 septembre 2017
maritime, alors que la reprise du travail après inaptitude à la navigation ne met pas fin au contrat de travail maritime, et que le tribunal d'instance est par conséquent compétent pour connaître des
Source officielleCour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd895ad
20 septembre 2007
20 septembre 2007
, Considérant d'autre part qu'en vertu de l'article 25 du Code du Travail Maritime des décrets déterminent le cas échéant par genre de navigation ou catégorie de personnel les modalités d'application
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625103929f6bffa995b3c6
10 avril 2014
10 avril 2014
Seules doivent être prises en compte pour l'application de cet article les périodes de repos journalier et hebdomadaire définies aux articles 24 et suivants du code du travail maritime alors applicables
Source officielle1re Chambre C
61629f8035a5d4e0c2ddca7d
4 avril 2013
4 avril 2013
. *-*-*-*-*-* EXPOSE DE L'AFFAIRE Le 20 janvier 2012, le syndicat CGT des marins de Marseille a déposé trois avis d'arrêt de travail dont
Source officiellePage 2 sur 344