Ils soutiennent que l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme est méconnu dès lors que la voie en cause est ouverte à la circulation du public.

et l’administration ; ce moyen est recevable ; l’arrêté ne comporte aucune référence juridique ; l’arrêté incorpore la voie litigieuse au domaine public en méconnaissance de l’article L. 318-3 du code

privée ouverte à la circulation publique, gérée par l'Association Syndicale Autorisée (ASA) dénommée Dahon-Platon.

à la sécurité et à la salubrité publiques.

Le propriétaire d’une voie privée ouverte à la circulation est en droit d’en interdire à tout moment l’usage au public.

Aux termes de l'article UH-3 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d'accès aux voies ouvertes au public

voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. " Et l'article

confirmé aux colotis ainsi que l'ouverture au public et l'exercice de la police de la circulation ; - compte tenu de l'entretien par la commune des voies en litige, la collectivité est devenue propriétaire

et alors qu'il résulte d'une délibération du 3 décembre 2017 du conseil municipal de la commune de Saint-Leu qu'il s'agirait de voies privées ouvertes à la circulation publique, qui permettent la desserte

privée ouverte à la circulation publique d'une largeur suffisante ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article UR 6 du règlement de la carte d'urbanisme est erroné dès lors que les surfaces

ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique. 5.

privées existantes ouvertes à la circulation du public ; - les décisions attaquées peuvent être fondées sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet porte

de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous, d'autre part, que lorsqu'une telle autorisation est donnée par la personne publique gestionnaire du domaine public concerné, la redevance

Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations () peut, après enquête publique ouverte par

Y..., demeure indifférente la circonstance que la voie privée ne soit plus ouverte à la circulation devant les propriétés de M.

Aux termes de l'article L. 141-1 de ce code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. / () ". 4.

privée ouverte à la circulation publique, se trouvant au niveau d'un rond-point à l'opposé de l'entrée du parcours de golf et librement accessible depuis l'aire de stationnement située sur la voie d'accès

privée chargée de l’exécution de ce service public.

en œuvre des textes régissant l’enquête publique préalable au transfert de voies privées dans le domaine public. 5.

Aux termes des dispositions de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme dans leur version en vigueur du 13 novembre 1973 au 17 août 2004 : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique