établir la volonté claire et non équivoque de l'employeur de le promouvoir à un emploi hiérarchiquement supérieur à compter d'octobre 2000.

non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves -en l'espèce, les travaux ont été "devisés" le 10 février 2018 et visaient la construction d'une élévation, de sa mise hors d'eau

équivoque du salarié de vouloir rompre le contrat de travail.

La rupture par accord des parties doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin aux relations contractuelles.

eu la volonté de démissionner ; qu'il soutient qu'en toute hypothèse, sa volonté n'est pas claire et non équivoque puisqu'il avait été incarcéré la veille et n'était pas en état de prendre une décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la démission : La démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail.

équivoque sa volonté de le considérer comme tel, et ce en pleine connaissance du fait qu'il ne pouvait être son géniteur.

équivoque sa volonté de le considérer comme tel, et ce en pleine connaissance du fait qu'il ne pouvait être son géniteur.

La démission ne peut elle-même résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté du salarié de mettre un terme au contrat.

équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

E..., mandataire spécial, soutient que sa fille a renoncé de façon non équivoque à tout droit sur le solde du compte, que le legs portait sur une somme de 1 000 000 US $ et non un portefeuille qui pouvait

Les messages qui ont suivi après celui-ci démontrent de manière claire que votre décision, claire et non équivoque, de marquer une pause non autorisée de plus d'une heure au [Localité 5] ce jour-là, sans

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 Contestations d'Honoraires

[Y] [U] est une démission de volonté claire et non équivoque de sa part ; - débouté M. [Y] [U] de l'intégralité de ses demandes ; - débouté M.

Il appartient au maître de l'ouvrage d'établir sa volonté non équivoque de recevoir les travaux.

Elle considère en l'espèce que les conditions de la volonté non équivoque d'exécuter ne sont pas réunies, et que les conclusions déposées par M.

claire et non équivoque de démissionner.

interrompue, paisible, publique et non équivoque.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription et que les paiements intervenus ne suffisent pas à caractériser une renonciation sans équivoque à la prescription dont ils n'avaient pas connaissance