CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00820_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

111-11 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne prévoit pas de raccordement suffisant aux réseaux d'eau potable et d'électricité ; - l'arrêté contesté méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme

Source officielle

Ch. civile et commerciale

662b4402fe25450008314ce0

Appel

25 avril 2024

700 du code de procédure civile, - débouté Madame [O] [S] épouse [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [O] [S] épouse [G] aux dépens qui seront

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02001_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

les parcelles AE nos 118, 119, 120 et 355, le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur ce que ces arrêtés avaient été pris en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 11.

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OGV3 SA AXERIA IARDc/S.A

68eddab8c8f5ccbb77339a3b

Appel

13 octobre 2025

1103, 1170, 1171 et 1192 du code civil, Vu notamment les articles 122, 568, 638 du code de procédure civile, Vu notamment les articles, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, Vu les arrêts

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00475_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

Chambre 1-8

6364ba52e405357f749ea59d

Appel

19 octobre 2022

Ces vices du consentement sont en application de l'article 1131 du code civil une cause de nullité relative du contrat.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162fdea3ebbdffcbea6aa0e

Appel

29 mai 2012

L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cc3

Appel

23 janvier 2004

EFFORT et de chacun des époux Y..., au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162fdea3ebbdffcbea6aa0d

Appel

29 mai 2012

L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8def3

Appel

19 mai 2011

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Selon ses dernières écritures signifiées le 9 décembre 2010, le FONDS DE GARANTIE sollicite : Vu l'article R 421-5 du Code des assurances, Vu l'article L 113-8 du Code des

Source officielle

2ème Chambre

6799c939d742d0b11d26bdcf

Appel

28 janvier 2025

Réponse de la cour Selon l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Source officielle

12e chambre

63ca433f9066fd7c90fc2940

Appel

19 janvier 2023

Le 11 juin 2019, une réunion d'expertise contradictoire a eu lieu. Les rapports d'expertise ont été déposés les 1er et 8 juillet 2019, relevant que la cause de l'incendie est demeurée inconnue.

Source officielle

11e chambre

5fd9feef4876c840c989275c

Appel

17 octobre 2019

Le principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail doit être apprécié entre les seuls salariés placés

Source officielle

Chambre Sociale

69f2e42ecdc6046d470c4ad3

Appel

28 avril 2026