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R 421-5 al 1er du code des assurance -encore plus subsidiairement, le Fonds de Garantie devra prendre en charge l'indemnisation en vertu des dispositions de l'article L 421-1 du code des assurances

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00416_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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Pôle 4 - Chambre 13

625fa5658361df277dc598ef

Appel

19 avril 2022

[U], en violation des dispositions de l'article 15 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 8

6979d323cdc6046d47f52d7d

Appel

27 janvier 2026

La société MJC2A ès qualités lui a fait signifier la déclaration d'appel le 15 juillet 2025 selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 5

60136331150608afc01de794

Appel

28 janvier 2021

700 du code de procédure civile, a débouté la salariée du surplus de ses demandes, l'employeur de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné l'AMA aux dépens

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7780d41e0057d43e232

Appel

12 mai 2022

l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu de statuer sur les dépens.

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4ème chambre commerciale

67f9f6ec190d73a10ce27d12

Appel

11 avril 2025

L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, Vu l'assignation du 14 septembre 2020, Vu les articles 1134 ancien, 1892, 1902 et 1905 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Débouter la SELARL [

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02316_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00822_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01762_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

; les arrêtés contestés sont entachés d'erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait se fonder sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime, articles L. 311-1 et D. 311-18 de ce code

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64c35c26f01612d969defe8d

Appel

27 juillet 2023

L. 6321-1 du code du travail, 2500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - débouter la société Automobiles [I] de l'ensemble de ses

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd8715583a117803a272c46

Appel

14 décembre 2020

La garantie des articles L. 80 A et L. 80 B 1° du LPF invoquée par Mme [G] est inapplicable en raison de la mention de réserve expresse dans la proposition de rectification.

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Chambre sociale 4-4

65b36fde8c0355000835f87f

Appel

24 janvier 2024

Sur le travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

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ETRANGERS

68d61f3faf601e1a13832bc8

Appel

25 septembre 2025

[S] a interjeté appel de l'ordonnance du 23 septembre 2025 par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 23 septembre 2025 à 18 heures 42, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient

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8ème chambre

69f43e88cdc6046d472e30f6

Appel

29 avril 2026

[K] une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec en vertu des dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, renonciation

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2e chambre sociale

67f753e8eb05d6bf6564da86

Appel

9 avril 2025

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

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1ère Chambre

6a1fb874cdc6046d47e8f576

Appel

2 juin 2026

[Z] à payer à la société Maaf la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande présentée par M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC01845_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement .

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Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b5f

Appel

14 novembre 2007

, - mars 2005: 303€, - avril 2005: 687€, - mai 2005: 428€, - juin 2005: 350€, prime exceptionnelle de 187€ inclue, - juillet 2005: 249€, Août 2005: 278€, hors indemnité de préavis et congés payés

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6ème Chambre

6780bae4f25437b69df75b8c

Appel

9 janvier 2025

[F] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

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