AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
64c20a8f1e0d40d96967d844
26 juillet 2023
26 juillet 2023
26 Janvier 2001 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Sarah BENSABER
Source officiellePage 20 sur 23
Chambre 6 (Etrangers)
69d5ecb5cdc6046d477be769
4 avril 2026
4 avril 2026
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01262 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYBC N° de minute : 26/128 ORDONNANCE Nous, Elsa BENSAÏD, Présidente de chambre à
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