partir sa mise en inactivité à cette date et de ne pas avoir signé la demande de liquidation avant le 19 novembre 2009.

de la vente ; que l'ordonnance du 31 mai 2000 n'était pas définitive à la date du prononcé de la liquidation judiciaire intervenue le 7 juin 2000 ; ATTENDU que l'acte de vente du 7 mars 2001 vise expressément

Cette ouverture a eu lieu le 31 mai 2006.

pour la SA GARAGE A..., -30 novembre 2003 pour la SA GARAGE SAINT MARTIN, -31 janvier 2004 pour la SA AUTO HALL 52, au débouté des demandes présentées par la société appelante et à sa condamnation à

au répertoire général : 08/21897 Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation d'un arrêt prononcé le 9 janvier 2008 par la Cour de cassation, d'un arrêt prononcé le 2 mars 2005 par la Cour

conclusions de maître X..., liquidatrice à la liquidation judiciaire de la société CALL IMAGE VIDEOTEL appelante, déposées le 19 janvier 2007; Vu les conclusions de la société ACCESS VITAL TECHNOLOGIE

Le tribunal de grande instance du Mans, par jugement du 8 juillet 2004, a ouvert le redressement judiciaire des époux Z..., exploitants agricoles, puis, le 4 novembre 2004, la liquidation judiciaire.

Il a été fait droit à cette demande par un jugement du 29 mars 2005 qui a désigné la SCP [P], en la personne de Me [J] [P], en qualité de mandataire liquidateur.

En toute hypothèse, - Débouter la SCI Emy de toutes ses demandes, fins, moyens et conclusions ; - Condamner la SCI Emy à payer 5.000 € au liquidateur, la SELARL Mjpa, de la liquidation judiciaire de

janvier 1999, le coïndivisaires ont partagé la jouissance du bien indivis ; que l'expert judiciaire a constaté lorsqu'il a fait sa première réunion d'expertise sur les lieux le 11 décembre 2001 qu'ils

2000 inclus : communication de l'ensemble de sa rémunération du 1er juillet 1999 à mars 2000 inclus, - PEE/ EDF ouvert à la BRED : le relevé de fin mars 1999 et tous les relevés de janvier 1997 à fin

Il souligne que ces faits se produisent fréquemment et à nouveau au cours de la saison culturale 2004-2005, et il demande de confirmer le jugement qui, sur sa nouvelle assignation du 13 octobre 2005, a

pour une somme en principal de 101 899,16 euros, en raison de la règle de l'arrêt du cours des intérêts de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de la société Z...

d'une demande d'indemnités de congés payés pour les années 2006/2007 et 2007/2008.

La Sarl Financière Barbatre était placée le 16 octobre 2007 en redressement puis liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Versailles le 1er avril 2008, M.

Le 2 octobre 2002, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert le redressement judiciaire de la société MBH, cette procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 25 juin 2003.

2009 et, subsidiairement, si la cour retenait l'article L 442-6, I, 2 ° du code de commerce dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2009, dire que la Poste s'est rendue coupable au préjudice

prêt 5114137, les échéances dues entre le 6/ 11/ 2006 et le 24 janvier 2007, et s'agissant du prêt 6580926, les échéances comprises entre le 10 janvier 2006 et 23 janvier 2007.

Sérafim De Y... est décédé le 24 mars 2001 et la liquidation judiciaire de la société Habitat Construction a été prononcée le 14 janvier 2003.

Madame Z... a demandé les 1er mars et 30 avril 2004 le rembour-sement du capital précité et des intérêts s'élevant à 3 080, 00 euros à Monsieur Y....