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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

65166dc6788aac83189ea3ab

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

633bccd09be1eb3e2e926cda

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63b6778da853827c9026d222

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c8a0e4dfabddd9699e0032

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64d1db50ca68d4d9695ac860

Appel

7 août 2023

7 août 2023

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64d47e2f9cde2fd969f22f9a

Appel

9 août 2023

9 août 2023

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62fc849a015a3605d402ef21

Appel

16 août 2022

16 août 2022

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

642bbfded49e0104f58f0189

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Informé le 02 avril 2023 à 13h28, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67762c61119a1d09b977de9a

Appel

1 janvier 2025

1 janvier 2025

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

662c94f7b787c4000862f62b

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a3b8a56523a105dba2b078

Appel

1 juillet 2023

1 juillet 2023

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6794814f0175ed452fca58ae

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68032e2e1fa67923f78829bb

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6809c74c5f55848ebdc1a025

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6809c74d5f55848ebdc1a039

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

680b18e898bcafcb3a63e0f5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67fde8339b68debe44f7e8bb

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67fde8349b68debe44f7e8c9

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67fde8359b68debe44f7e8d1

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINESAINT DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

659cf2010b6b43000800d84c

Appel

6 janvier 2024

6 janvier 2024

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle

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